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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01692_20220617
17 juin 2022
Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 3.
CHAMBRE SOCIALE C
63201e3f39bca9fcb099eeeb
8 septembre 2022
Dans ce cadre, je te demande la confidentialité sur notre échange à ce stade ».
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945bc
27 mai 2019
des biens sinistrés, - de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités
1ère Chambre
DCA_24NT00179_20240709
9 juillet 2024
Par ailleurs, le bien-fondé des réponses apportées au regard des pièces versées au dossier est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02085_20260402
2 avril 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00807_20220711
11 juillet 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
Pôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588cf
8 janvier 2025
[G] ; -Ecarter les échanges WhatsApp entre Mme [M] et Mme [O] (pièce adverse n°74), couverts par le secret des correspondances, dans la mesure où ces échanges ont été obtenus par un procédé déloyal rendant
2ème chambre
DCA_22TL21154_20231024
24 octobre 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 17.
2ème Chambre
DCA_21NT02945_20230210
10 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02700_20240709
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00619_20221019
19 octobre 2022
OFII) pour avis avant d'opposer un refus à sa demande de titre de séjour et, d'autre part, que l'avis comporte une signature illisible qui l'entache d'irrégularité ; - elle porte une atteinte disproportionnée
Pôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
et la plus-value d'échange de titres n'avait pas à faire l'objet de déclaration auprès de l'administration fiscale, l'année de l'échange, - la question se posait de savoir si à l'occasion de l'application
14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd6
2 novembre 2023
Elle en déduit que la mesure ordonnée a nécessairement porté une atteinte disproportionnée à ses droits et qu'elle ne constitue donc pas une mesure légalement admissible.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00902_20220720
20 juillet 2022
B ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de ces moyens. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36acd8c0355000835f61e
25 janvier 2024
Lors de cette réunion, nous avons eu la surprise d'assister à de très vifs et houleux échanges entre vous trois, chacune rappelant les tensions existantes et apportant sa version des faits.
6253c979bd3db21cbdd886f8
29 juin 2006
Après plusieurs échanges de courrier, Madame Y... saisissait par lettre du 8 février 2000 le comité consultatif pour la répression des abus de droit, lequel, par un avis du 6 décembre 2002, a conclu à
CHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e16
2 juillet 2025
II.B - Sur les messages ayant valeur de sanction disciplinaire et sur l'exécution déloyale du contrat de travail.
64f8164a0a9accd9695a4254
5 septembre 2023
[P], avait encaissé les chèques établis par le locataire en lieu et place du mandant et ne lui avait pas restitué l'ensemble de ces échéances ; qu'il existait donc bien une déloyauté et une inexécution
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
S'ensuit un échange de courriels tendus entre M. [J] et son confrère chargé de l'établissement des plannings, dans lesquel M.
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