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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2014, en droits et pénalités.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Laboratoires Eurogeneric a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le comité économique des produits de santé (CEPS) a fixé le montant de la contribution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 136-6 de ce code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
S'agissant de l'existence et du montant des distributions : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 8. En l'espèce, si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représentés par Me Schaufelberger, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge totale des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03619_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielleChambre 3 A
62678cd6189ce3057d201c2a
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions fiscales et sociales relatives à la matière, les distributions de dividendes qu'elle a faites au titre des années 2011 à 2013 devaient faire l'objet d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 11.
Source officielle5e Chambre
603740870cf4871ef64006a4
7 mai 2015
7 mai 2015
1970 et de la contribution additionnelle (la C3S ci-après) pour les exercices comptables 2008 à 2010 au titre de son activité de vente au détail de carburants.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elle soutient que les moyens de la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.
Source officielleAvis
CADA:20154929
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau
Source officielleAvis
CADA:20154733
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Cette entreprise est en charge de missions de service public et d'intérêt général, définies par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur l'existence, le montant et l'appréhension des distributions : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La société anonyme (SA) Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
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