Le 28 novembre 2025, la présidente de chambre a rendu un avis de non caducité.

de fin de contrat conformes (certificat de travail et attestation Pole emploi) sous astreinte de 500 € par jour et par document

[B] [A] de ses documents sociaux (bulletins de paie de mars 2017 à juin 2020) conformes au jugement, sans astreinte ; - ordonné à le GIE [1] de rembourser à Pôle Emploi les allocations chômages perçues

, le jugement n'étant précisément pas produit sous forme d'expédition conforme.

pas elle-même ce document, mais qu'il s'agit d'un document issu d'un système informatique enregistrant les opérations réalisées sur le compte.

[C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner à la société [4] la remise des documents conformes à la décision suivants, sous astreinte de 50 euros par

La décision de première instance devra donc également être confirmée de ce chef.

Concernant le non-paiement d'heures supplémentaires réalisées et de la prime d'objectif : Il résulte des précédents développements que le non-paiement des heures supplémentaires a été retenu pour un très

L'établissement a fait retour de la " fiche patient ", document permettant de déterminer si l'intéressé demande ou non à être entendu et s'il accepte d'être entendu par téléphone, et auquel, en fonction

Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, .

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.

m'avez pas donné de copie des documents c'est pour cela que je vous les demande.

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

et à résilier son nom de domaine.

le principe de non-refoulement

L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef de demande.

tissu et de sa fabrication Au niveau du contrôle qualité du tissu Au niveau de l'absence d'informations techniques dans les documents contractuels Au niveau de la non-conformité des documents contractuels

à sa demande de copie des documents relatifs à des constructions réalisées par la SARL Haras de Bois Soleil, non conformes à la description jointe à la demande de déclaration préalable n° 08307715B0022