, ces derniers sont responsables à moins que ces dommages soient imputables à un vice de construction ou un défaut d'entretien de l'ossature de l'ouvrage commun réputé intégré au gros 'uvre de l'immeuble

- par conséquent, condamner la SAS DERICHEBOURG PROPRETÉ aux sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement illégitime et abusif : 10.000 € * dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure

Dans le cas où cette rémunération ne serait pas originellement à la charge de la partie défaillante, celle-ci s'engage à verser la même somme à l'autre partie à titre de dommages-intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

financier subi, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de préjudice moral, en tout état de cause, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser

Vu les autres pièces du dossier.

de nombreux paramètres de travail (augmentation des effectifs-passant de 3 commerciaux à son arrivée à 10- le contraignant à partager son secteur de prospection où sont présentes plusieurs autres agences

S'il est exact par comparaison que les mandats de vente signés par les époux [L] auprès de l'agence [O] Immobilier retiennent une valeur des biens A et C inférieure à celle proposée par l'expert, pour

Cet accident a été reconnu imputable au service. M.

pour atteinte à sa réputation commerciale, - 303 366 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte d'honoraires liée aux ventes réalisées par les agences intégrées du 11è arrondissement de

Souvien Y..., a pour effet de limiter de moitié l'indemnisation des dommages matériels que l'Etat Français a subi du fait de l'accident - débouté, en l'état, l'Etat Français, représenté par Monsieur l'Agent

Mme A, agente stagiaire de la police municipale d'Agen, a été affectée comme opératrice de vidéosurveillance.

Etait également prévu, d'une part, le versement, par les acquéreurs, dans le délai convenu de réalisation de la vente, d'une somme de 10 000 € à remettre à l'agent immobilier désigné séquestre, d'autre

au service de la justice ou d'un déni de justice de sorte que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ; Que, plus subsidiairement, l'Agent judiciaire du Trésor fait valoir qu'il n'existe aucun

[L] exerçait au sein de l'agence de [Localité 6], sous la responsabilité de M. [Y] [H], responsable d'agence.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour en tant seulement qu'il statue sur la demande d'indemnisation de M.

Par acte authentique du 25 avril 2016 établi par maître [E], notaire, Mme [D] [U] a fait l'acquisition de ce bien auprès de Mmes [P], au prix de 260 000 euros.

représenté par l'agent judiciaire du Trésor et ordonné l'exécution provisoire', * 'condamner conjointement et solidairement ou l'un à défaut de l'autre , le docteur [N], le Centre Hospitalier de [8]