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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb55fc6438ad33ef1f93c0
12 février 2019
à la SAS Parkeon de mettre en place le recrutement de 14 salariés et de justifier auprès de lui des démarches entreprises sous astreinte, - enjoindre à la SAS Parkeon d'atteindre le résultat fixé
Chambre 2 A
69fd7e6ecdc6046d47044b1e
7 mai 2026
Enfin, elle conteste avoir pu immédiatement remettre le bien en vente, soutenant avoir été contrainte de l'immobiliser pendant douze mois, dans l'attente d'une réponse de Mme [M] et M.
Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
A l'appui de ses allégations, elle produit les attestations de M.
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f09
28 janvier 2000
de l'atteinte à la présomption d'innocence ; - 10.000 francs de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à la vie privée ; - 700.000 francs de dommages-intérêts au titre de la diffamation ; - 25.000 francs
4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
La société Axa France Iard, son assureur au titre des dommages aux biens contre le vandalisme, et notamment contre les dommages résultant des émeutes ou mouvements populaires, a fait procéder à une expertise
Madame Bernadette X...épouse Yc/Société MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
6253cd09bd3db21cbdd92172
18 mars 2015
L'article 2226 du Code Civil dispose : " l'action en responsabilité en raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f44159cdc6046d472e632d
30 avril 2026
[E] fait valoir que le constructeur est tenu d'une obligation de résultat.
1ère CHAMBRE CIVILE
69660296cdc6046d471d909b
12 janvier 2026
des faits à l'origine des dommages. 2.
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbc
25 juin 2020
Sa posologie s'adapte en fonction des résultats du dosage de l'hormone thyrotropine ou TSH (Thyroïd Stimulating Hormon).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
29 mai 2012
La SAS Ahlstrom Labelpack s'oppose à ces demandes en faisant valoir que les attestations produites n'établissent aucunement une discrimination, s'agissant d'avis personnels partiaux, nullement étayés,
6253cd0fbd3db21cbdd922d2
16 avril 2015
G : 14/ 02565 AMH/ VC COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE PRIVAS 09 avril 2014 RG : 13/ 02951 X...
5fd90dd43bbe5fa738b92fa6
6253c954bd3db21cbdd87f3a
13 juin 2006
SUR CE, LA COUR : Considérant que la lettre du 29 janvier 2002 notifie à la salariée son licenciement "en raison de (son) insuffisance professionnelle manifestée par des résultats personnels et une
6253cc99bd3db21cbdd90a42
17 septembre 2013
Quant à la rupture, pour contester le grief tiré de la "non-atteinte" des objectifs de résultats depuis 2005 et de la dégradation continuelle de ces résultats, l'appelant oppose que : - cette dégradation
Pôle 6 - Chambre 7
616318bbe0639f4f1a04a4d5
8 décembre 2011
résultant d'un manque d'investissement personnel, d'un manque de sérieux et de fiabilité, - par une attitude volontairement conflictuelle: dénigrement systématique des pairs, du supérieur et de l'entreprise
6253c8cfbd3db21cbdd86545
22 novembre 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : 626 - Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble APPELANTE et défenderesse : SA CONTINENT ASSURANCES, prise en la personne de son
Pôle 6 - Chambre 5
6711faf27603bf88a1884b1f
17 octobre 2024
Enfin, si elle produit une attestation d'une personne indiquant que lors d'un salon professionnel, début février 2020, plusieurs autres personnes lui ont annoncé le licenciement de Mme [J], cela ne justifie
1re chambre civile
691ef2320faf9858cdfaf3a1
18 novembre 2025
TRANSLUCIDE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 8] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne
19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6897
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
10e Chambre
61630b6642de3d260b993181
9 novembre 2011
Certes, aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation
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