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29 023 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdb55fc6438ad33ef1f93c0

Appel

12 février 2019

12 février 2019

à la SAS Parkeon de mettre en place le recrutement de 14 salariés et de justifier auprès de lui des démarches entreprises sous astreinte, - enjoindre à la SAS Parkeon d'atteindre le résultat fixé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6ecdc6046d47044b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, elle conteste avoir pu immédiatement remettre le bien en vente, soutenant avoir été contrainte de l'immobiliser pendant douze mois, dans l'attente d'une réponse de Mme [M] et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'appui de ses allégations, elle produit les attestations de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f09

Appel

28 janvier 2000

28 janvier 2000

de l'atteinte à la présomption d'innocence ; - 10.000 francs de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à la vie privée ; - 700.000 francs de dommages-intérêts au titre de la diffamation ; - 25.000 francs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03715_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société Axa France Iard, son assureur au titre des dommages aux biens contre le vandalisme, et notamment contre les dommages résultant des émeutes ou mouvements populaires, a fait procéder à une expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Bernadette X...épouse Yc/Société MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET

6253cd09bd3db21cbdd92172

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

L'article 2226 du Code Civil dispose : " l'action en responsabilité en raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44159cdc6046d472e632d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] fait valoir que le constructeur est tenu d'une obligation de résultat.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69660296cdc6046d471d909b

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des faits à l'origine des dommages. 2.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Sa posologie s'adapte en fonction des résultats du dosage de l'hormone thyrotropine ou TSH (Thyroïd Stimulating Hormon).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

La SAS Ahlstrom Labelpack s'oppose à ces demandes en faisant valoir que les attestations produites n'établissent aucunement une discrimination, s'agissant d'avis personnels partiaux, nullement étayés,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

G : 14/ 02565 AMH/ VC COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE PRIVAS 09 avril 2014 RG : 13/ 02951 X...

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Sa posologie s'adapte en fonction des résultats du dosage de l'hormone thyrotropine ou TSH (Thyroïd Stimulating Hormon).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f3a

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

SUR CE, LA COUR : Considérant que la lettre du 29 janvier 2002 notifie à la salariée son licenciement "en raison de (son) insuffisance professionnelle manifestée par des résultats personnels et une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a42

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Quant à la rupture, pour contester le grief tiré de la "non-atteinte" des objectifs de résultats depuis 2005 et de la dégradation continuelle de ces résultats, l'appelant oppose que : - cette dégradation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616318bbe0639f4f1a04a4d5

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

résultant d'un manque d'investissement personnel, d'un manque de sérieux et de fiabilité, - par une attitude volontairement conflictuelle: dénigrement systématique des pairs, du supérieur et de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86545

Appel

22 novembre 2002

22 novembre 2002

NATURE DE L'AFFAIRE : 626 - Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble APPELANTE et défenderesse : SA CONTINENT ASSURANCES, prise en la personne de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6711faf27603bf88a1884b1f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin, si elle produit une attestation d'une personne indiquant que lors d'un salon professionnel, début février 2020, plusieurs autres personnes lui ont annoncé le licenciement de Mme [J], cela ne justifie

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2320faf9858cdfaf3a1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

TRANSLUCIDE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 8] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7d9477fe04f5cc6897

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle
CA

10e Chambre

61630b6642de3d260b993181

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Certes, aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

Source officielle

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