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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69859e60cdc6046d47289b45
22 janvier 2026
Mme [R] a interjeté appel de ce jugement, le 18 juin 2014, en limitant son appel aux dispositions relatives à la prestation compensatoire.
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
Erick Georges Y... à lui payer 30. 000 euro de dommage-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, -dire et juger qu'il devra une prestation compensatoire à Madame X... en capital, en trois
CHAMBRE 7 SECTION 2
6163e583578519f70b5eb868
25 février 2010
de 17.000 euros ainsi qu'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
et intérêts ainsi qu'un capital de 483.480,00 francs à titre de prestation compensatoire.
Chambre 3 A
652f78c5b053208318995986
16 octobre 2023
Mme [I] [G] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
à la prestation compensatoire et aux dommages et intérêts revendiqués par elle, elle demande à la cour, par réformation de ces chefs, de condamner André-Jules Y... à lui payer : - une prestation compensatoire
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
et intérêts pour procédure abusive, ' par conséquent, condamné [K] [M] à lui verser la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ' le condamner aux dépens d'appel et au
6253cb80bd3db21cbdd8da50
24 mars 2011
et intérêts et de 35. 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire.
6253ca24bd3db21cbdd8a321
27 novembre 2007
, -débouté les deux parties de leurs demandes de dommages et intérêts, -débouté Madame Z... de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, -condamné Madame Z... aux entiers
6253cad4bd3db21cbdd8c36e
1 juillet 2008
X... au paiement de la somme de 15 000 € à Mme E... à titre de dommages-intérêts, - condamné M. X... à verser à Mme E... 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c84abd3db21cbdd84ccc
5 décembre 1997
Il a donc sollicité le rejet de la demande de saisie, ainsi que la condamnation de Madame J à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5.000 Francs
6253cc0dbd3db21cbdd8efc9
17 octobre 2011
DISCUSSION : Attendu que l'appel était général et a été, de fait, limité aux décisions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages et intérêts en sorte que la date des effets du divorce doit
6253ccbcbd3db21cbdd911d1
26 février 2014
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par M. Y...
6253cc0cbd3db21cbdd8efa0
5 septembre 2011
de moitié ; Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Etienne X... suivant déclaration du 14 avril 2010, appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages
6253cb89bd3db21cbdd8db8b
31 mars 2011
L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, réclamant notamment des dommages et intérêts, Sylvianne Y... demandant par ailleurs une prestation compensatoire de 30 000
6253cba9bd3db21cbdd8df0a
19 mai 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 17 mars 2011, elle demande à la Cour de porter le montant : - des dommages et intérêts à 5. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et
Pôle 4 - Chambre 8
603279956c6a03ad93284a18
25 janvier 2018
[A] de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive et condamné Mme [I] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
6253cb59bd3db21cbdd8d5a6
20 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Les contestations des époux portent sur le principe du divorce, la prestation compensatoire et les dommages-intérêts.
4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
et intérêts compensatoires et la somme de 30.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, à répartir entre eux par parts viriles, - dire que les intérêts échus et dus pour une année
6e Chambre B
616250f3929f6bffa995b2f7
25 mars 2014
[V] à verser à Mme [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts, - débouté M. [V] de sa demande de dommages-intérêts, - débouté M.
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