La décision du préfet de police a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. et Mme B qui, en formulant les conclusions précitées, ont donné à l'ensemble de leur

en situation de régler sa dette locative. (...)

Sur l'appel incident relatif au paiement de la dette locative et aux dommages et intérêts, elle indique que la somme de 1556,62 € a été réglée par les locataires en cours de procédure et que la dette était

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La mauvaise foi des locataires n'échappait pas à l'expert, lequel-ayant eu à subir le comportement agressif du locataire à son égard-indiquait : « je m'interroge toujours sur la colère de Monsieur X...

En effet, les charges locatives ne sont récupérables que sur justification, et la mise à la disposition du locataire des justificatifs de charges peut être réalisée au cours de l'instance portant sur la

FAITS ET PROCEDURE Suivant un jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX en date du 18 janvier 1994 l'ASSOCIATION CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE PUTEAUX, locataire de certains locaux dépendant de l'immeuble

MOTIFS Sur la validité du congé pour vendre Le premier juge a estimé que le congé pour vendre notifié à Mme [R] le 17 juin 2022 était régulier et devait prendre pleinement effet au regard des prescriptions

Par un second acte d'huissier a été délivré à la même date aux locataires un commandement visant la clause résolutoire, les enjoignant d'avoir à justifier d'une assurance locative.

Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et sa fixation à la valeur locative, est possible dès lors qu'une modification notable d'au moins un des quatre premiers critères d'évaluation de

d'une police d'assurance garantissant les risques locatifs.

de nul effet l'exercice par M.

Il expose à cet effet qu'en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, le liquidateur judiciaire peut

de corriger les effets de l'indexation, ce qui est l'objet de l'article L 145-39 code de commerce, que la valeur locative est en l'espèce bien supérieure à celle ressortant de la consultation demandée

Sur la demande en paiement de la dette locative Le premier juge a condamné Mme [Z] [K] épouse [N] à payer à M.

Aux termes de son rapport, déposé le 1er avril 2019, l'expert a conclu que la valeur locative du bien objet du présent litige doit être fixée à la somme de 22 000 euros.

Le loyer du deuxième trimestre 2015 n'a pas été réglé à son échéance de sorte que l'agence immobilière en charge de la gestion locative a mis en demeure le locataire d'avoir à régulariser le paiement de

Pour avoir l'effet au 31 mars 2010, date souhaitée par le preneur, qui tenait bien compte de la fin du trimestre civil, le congé aurait dû être délivré au plus tard 6 mois avant le 31 janvier 2010 date

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI a fait signifier à chacun des locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 6 juillet 2023, pour un montant de 2 257,55 euros et aux fins

pour les dommages matériels causés aux bâtiments et aux biens mobiliers qui sont loués, situés au lieu d'assurance indiqué aux dispositions particulières, définis comme Risques locatifs.