COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2016 N° 2016/390 Rôle N° 14/12285 SARL F.C.V 06 C/ COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

S'agissant de la période postérieure à 2024, l'administrateur judiciaire a indiqué dans son rapport du 9 octobre 2025 sur le renouvellement de la période d'observation qu' au vu des éléments comptables

Ce bilan devra être établi au plus tard dans le délai de trois mois dudit jour, par l'expert-comptable du cédant, et à défaut, par un expert-comptable désigné sur requête du cessionnaire.

Enfin, il a relevé, au vu des éléments comptables présentés par la SARL C au cours du contrôle que le compte " débiteurs divers 4671000 - Alpine Elements Limited " présentait un solde créditeur de 201

Doit avoir au moins 2 comptables ou aides-comptables sous ses ordres'.

Elles ont eu pour effet de réduire l'impôt de plus-value sur les titres cédés.

, elle a assigné en paiement; que, invoquant l'exagération de la facturation passée et des manquements du cabinet d'expertise comptable, les sociétés clientes ont réclamé la restitution d'une partie des

banques n'auraient jamais financé le projet de sorte qu'elles ne se trouveraient pas dans la situation préjudiciable actuelle.

Elle ajoute avoir, dès le mois de juin 2020, mandaté un cabinet d'expertise comptable afin de comprendre l'origine des anomalies.

L'expert-comptable conclut : « Combinés à un besoin en fonds de roulement élevé (entre 300 K€ et 350 K€), ces éléments font poser un risque réel sur la stabilité financière de la société. » Cette attestation

Elle n'établit donc pas de violation des normes comptables.

D'autre part, aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. " Aux

et représentant une valeur nette comptable totale de 84 715 euros.

[M], ce dernier ne fournit pas de bilans comptables pour les exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 et ne justifie donc d'aucune pièce comptable certifiée conforme par un expert-comptable depuis 4 ans, de

[F] a déposé son rapport le 4 mai 2020, concluant à l'existence d'anomalies comptables affectant les stocks et de flux financiers douteux avec la société [10] et à un état de cessation des paiements dès

La plus ancienne d'entre elles est la société Nyti qui a été créée en janvier 2005, qui comptait 36 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 3,7 millions d'euros en 2008.

Elle expose que la créance de l'URSSAF n'était pas du montant effectivement dû par elle du fait des manquements de l'expert-comptable, et elle soutient que la créance est nettement moins élevée que le

La société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE autrement dénommée FIDUCIAL EXPERTISE ou FIDEXPERTISE a signé le 27 octobre 2009 une rupture conventionnelle avec l'un de ses collaborateurs, M.