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Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

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Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7514

Appel

8 octobre 2025

de la société BNP Paribas à son égard à la somme de 1 550 euros au titre du découvert bancaire ; - cantonner la créance de la société BNP Paribas à son égard à la somme de 48 709,62 euros au titre du

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

[T] de sa créance en restitution des sommes réglées du fait de sa légèreté blâmable, - de dire et juger en tout état de cause, en cas de nullité des contrats, que la société Iratek 92 est garante du remboursement

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Pôle 5 - Chambre 6

603507ca9d35aa345b939b07

Appel

30 juin 2016

que l'acte du 4 mars 1999 est intitulé 'cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné', qu'à l'article I : 'portée de l'engagement', il est mentionné que 'le

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b22c

Appel

17 septembre 2015

de madame [D], sur le fond de dire que la BPN a engagé sa responsabilité à l'égard des époux [D] en ce qui concerne l'octroi du prêt immobilier de 221.000 euros le 19 janvier 2010, qui n'a pas servi à

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6ème Chambre

642fb651cece1704f5747655

Appel

6 avril 2023

Sur le secret bancaire invoqué par la banque à cet égard, il considère qu'il s'agit d'une man'uvre pour obtenir un second paiement pour la même créance.

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Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

Mais contrairement à ce que soutient le créancier, l'extinction de la créance par suite de son paiement avait bien été évoquée dans les conclusions déposées pour l'audience d'orientation ainsi que cela

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3ème Chambre Commerciale

695e031675782d5f060bdc3e

Appel

6 janvier 2026

Le même jour, un contrat de garantie d'actif et passif a été conclu. Ces actes ont été rédigés par la société Gerco.

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1ère chambre civile

69677705cdc6046d473ff611

Appel

13 janvier 2026

[S] [H] a été engagé en qualité de directeur commercial de la marque Cros par la SAS Société des Productions Mitjavila suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 janvier 2012.

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Chambre Commerciale

62760c82593736057d78a9ce

Appel

5 mai 2022

, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4

Appel

22 mai 2019

A titre subsidiaire les appelants considèrent que le CRÉDIT LOGEMENT a commis une faute dans l'octroi de sa garantie et dans le paiement de la dette de monsieur et madame [W].

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Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f6

Appel

17 février 2017

; - dire en tout état de cause que la garantie émise par la banque Alubaf pour obtenir mainlevée de la saisie pratiquée en Tunisie n'est pas suffisante pour garantir les créances maritimes de la société

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Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e

Appel

9 octobre 2025

[Y] pour développer une activité concurrente du groupe Bengs à l'automne 2020 fondent bien une apparence de créance à l'égard de celui-ci et de la société ADV, garante solidaire de ses engagements, justifiant

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15e Chambre A

61632b3381886c8c1bac9749

Appel

27 janvier 2012

Le législateur a également prévu un dispositif de réduction d'inscription d'hypothécaire s'il apparaît que l'inscription est excessive au regard du montant de la dette garantie.

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Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b46e

Appel

22 novembre 2007

La banque a donc procédé au rachat du contrat d'assurance- vie et a vendu des titres, percevant une somme totale de 383. 435, 52 €. Après paiement du principal de la dette, le compte de M.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaac0dd52ced3d166ebcd7

Appel

6 juin 2019

payé certaines factures émises par la société Logitec alors que celle-ci était déjà en dette à son égard; - la mise en demeure du 23 septembre 2015 n'invoque la mise en oeuvre de la compensation légale

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2ème chambre section C

679331d431df9338379d27a3

Appel

23 janvier 2025

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogé à tous les droits et action dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

les 3 février 2014 et 7 avril 2014 alors que la commune d'Eyguières n'a pas notifié de réserves ; en sollicitant une compensation entre la créance due au titre de ces retenues de garantie et la dette

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Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2ab

Appel

3 avril 2023

de la banque et la créance de l'investisseur, - ordonner les ayants droit de maître [W] et le liquidateur de la SCP [J] [W] devront garantir l'investisseur de toutes condamnations à son égard, et les

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1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

[B] ne justifie d'aucune créance certaine à son égard et rappelle qu'il occupe le bien sans droit ni titre. Elle considère que le refus du créancier saisissant d'accepter le paiement de M.

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »