entre époux, mais constituerait un inventaire de tous les meubles acquis par les époux durant le mariage, dont nombre d'entre eux n'existaient plus à la date du 6 août 2015 ; - qu'en revanche, ce dernier

ayant existé entre les époux; - à titre subsidiaire, fixer à la date de l'homologation de la convention de divorce, soit le 7 avril 2009, la cessation de la communauté ayant existé entre les époux;

dans la communauté et font partie des droits indivis cédés, ce par convention entre les époux ; . de constater qu'il a réglé le solde de la créance des consorts A... qui n'ont plus d'intérêt à agir

de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3 du même

Estimant que le notaire chargé des opérations de liquidation de la communauté de biens des époux F...

la convention conclue le 17 octobre 2002 entre les époux X..., vendeurs, et la SCI Pour Vos Ames, acquéreur, vaut vente de l'immeuble pour le prix principal de 182.938 ç net vendeur ; - Rappelé qu'en vertu

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude' ; que le délai imparti par

Sur les créances entre époux : Comme l'a justement relevé le premier juge, seules les sommes réglées par un époux dans le seul intérêt de l'autre constituent des créances entre époux, étant précisé

Le Crédit Agricole estime qu'il n'y a pas de faute à débiter, sur l'ordre d'un des époux, un compte qui reçoit des sommes de la communauté, et qu'il n'existe pas non plus de préjudice, puisque rapidement

Ce dernier a établi un procès-verbal d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de communauté entre Monsieur [P] et Madame [W] le 10 avril 2012, puis un procès-verbal de difficultés le

Ludovic Z..., dans ses écritures déposées le 27 janvier 2011, demande à la Cour, par réformation, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse avec effets entre les époux au 10 mars 2007 date

les créances et dettes respectives des cautions et de la banque, - soit constaté l'abstention volontaire des époux X..., faute de mention écrite relative à l'engagement de caution de leur conjoint, de

Y... et Madame X..., se sont engagés à se raccorder au réseau d'alimentation d'eau communal dans le délai maximum de 6 mois à compter de la signature de l'acte.

époux, qui ne peuvent éventuellement intervenir que dans le cadre d'une procédure après divorce, et la loi du 12 mai 2009 invoquée par son époux attribuant de nouvelles compétences au juge aux affaires

rend nécessaire l'octroi d'une provision sur sa part de communauté.

Aux termes de l'article 1422 et suivants du CCNC, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

L'actif net de la communauté était estimé à 192.940 €, il a été partagé entre les époux. Il a fallu faire homologuer ces actes, comme la loi l'exigeait alors.

compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leur indivision post-communautaire, a rejeté la demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal présentée

de divorce, le juge conciliateur peut notamment attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit

Il découle de l'article 1401 du code civil que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle