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Il résulte de l’instruction que si, comme l’explique l’expert dans son rapport, l’épave du véhicule avait été détruite, ce qui empêchait donc la réalisation d’un examen sur pièces soumis au contradictoire

Source officielle

1ère chambre civile B

65a77f6b8121050008662c81

Appel

16 janvier 2024

Pour confirmer le jugement ayant débouté la banque de sa demande en paiement, la cour ajoute qu'en l'absence de l'intimé, les deux documents dénommés « EPA historique » produits par la banque en cause

Source officielle

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49326

Appel

4 juillet 2024

CFE pour recueillir les déclarations des entreprises ; en l'espèce, le [6] est un syndicat intercommunal et est enregistré par l'INSEE dans la catégorie juridique 7345, le nombre 73 correspondant à un EPA

Source officielle

Chambre 1-5

65aa1f32a34ad100085816f1

Appel

18 janvier 2024

] épouse [O] demeurant [Adresse 8] représentée par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE PARTIE INTERVENANTE SCI dénommée [11], dont le siège social est [Adresse 3] représenté epar

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Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a7

Appel

23 mai 2016

un cadre sécurisé au droit d'accueil du père, de fixer les modalités d'exercice de ce droit dans un lieu neutre mais en alternance dans les locaux du Trait d'Union à Limoges et dans les locaux de l'EPAVAR

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02566_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

informations idoines en la matière ainsi que de la convention relative à la réalisation et au financement de la requalification de l'axe Cap Pinède / Capitaine A signée entre le directeur général de l'EPA

Source officielle

1re chambre sociale

6260f8866d9e13277d6e378f

Appel

20 avril 2022

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 octobre 2019 aux termes desquelles l'EPA Pôle Emploi Occitanie demande à la cour de : accueillir son intervention volontaire ; condamner l'employeur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03442_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Le conseil municipal a, par une délibération du 30 mars 2016, décidé de créer un établissement public administratif (EPA) pour la gestion de cette école à compter du 1er juillet 2016.

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RETENTIONS

68e9e7c01cc27cf28f90963e

Appel

10 octobre 2025

est de cinq ans alors qu'il est en france depuis au moins six ans et que l'existence éventuelle d'un passeport n'annihile pas les risques de fuite caractérisés péremptoirement par son affirmation de n epas

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Chambre de la Proximité

66878d1005d6f7f678d49468

Appel

4 juillet 2024

[L] [E] à payer à l'EPA France travail la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et le déboute de sa demande formée à ce titre. La greffière La présidente

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Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91152

Appel

19 février 2014

François Claude Alexandre X..., 5o- évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave, 6o- donner tous éléments

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TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d3

Appel

3 novembre 2022

45 747 euros, auxquels il convient d'ajouter 69 euros HT, par jour pour la période postérieure au 31 décembre 2019 au titre des frais de gardiennage, ceux-ci étant dus jusqu'à parfait enlèvement de l'épave

Source officielle

2ème CH - Section 1

68e74184ac880aa7ee21f24c

Appel

8 octobre 2025

l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1741 du code civil, Débouté la SAS CHARLES BAUMERT & CIE de sa demande de résolution du contrat et de restitution de l'épave

Source officielle

Chambre 3-1

6710aa3bbe64d7e510244e72

Appel

16 octobre 2024

[B] [J] a revendu le navire au prix de 5 000 euros, celui-ci ayant été considéré comme épave à la suite d'un rapport d'expertise, et s'est adressé à son assureur afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice

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Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e358

Appel

2 juillet 2025

. ******** La SARL SDR DEPANAGE REMORQUAGE (ci-après dénommée SDR) a pour activité le dépannage et le remorquage de tous types de véhicules en France ainsi que le stockage d'épaves.

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Chambre 2 A

67f0bc6c8f7cbd382f4d3221

Appel

4 avril 2025

encourues, 8° dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave

Source officielle

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c59b

Appel

24 octobre 2025

justice [Y] établissait un procès-verbal de constat au terme duquel il relevait que les locataires occupaient toujours le logement et ainsi que la présence de nombreux véhicules pour la plupart à l'état d'épave

Source officielle

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a6

Appel

14 septembre 2001

francs, augmentée de 2.000 francs de dommages et intérêts tandis que celui de l'assurance était évalué à la somme de 23.550 francs, déduction faite d'une somme de 6.000 francs encaissée par la vente de l'épave

Source officielle

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a9b

Appel

11 décembre 2006

X... dans les droits de qui intervient la MMA subrogée du fait de la destruction du scooter des mers est de 5640,61 ç, déduction faite de la valeur de l'épave (cf expertise).

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Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b9

Appel

27 septembre 2007

EXPOSE DE L'AFFAIRE Madame Odile X... épouse DE Y... exploitait à Beaune un fonds de commerce de " négoce de véhicules d'occasion, pièces détachées, enlèvement d'épaves " sous l'enseigne " Beaune Auto

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