à avocat n'est pas justement remise en cause par la société défenderesse à l'incident, qui se prévaut de la signification d'une décision non signée ; au demeurant ils rappellent qu'il est constant que

[T] [M]-[G] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 200,90 euros en ce non compris le cout de la citation introductive d'instance, le cout de la signification de la présente

Cette décision a fait l'objet de deux significations : la première, le 21 septembre 2021 et la seconde, le 6 juillet 2023. M,.[J] a interjeté appel le 4 août 2023.

[J] en date du 29 avril 2025, demandant de : ' juger que la signification du 21 septembre 2021 est irrégulière, ' rejeter toutes les demandes de Monsieur [X], ' confirmer la décision du conseiller de

[Q] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime DE TOFFOLI Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

VACANCEOLE VOYAGES C/ [J] [I] [M] [X] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2026 à : Me Paola MARTINS Me Naïs CHAMPION Décision

La SCI RDL et la SCI RDO ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

au répertoire général : N° RG 20/15088 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQXW Décision déférée à la cour : jugement du 17 septembre 2020 - juge de l'exécution de Créteil - RG n° 19/00028 APPELANT

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 19 Mars 2013 R.G : 12/09371 Déféré sur décision du 18 décembre 2012 du conseiller de la mise en état RG : 12.3897 ch no 1A SARL SKI SOLUTIONS

Il n'a pas été interjeté appel de cette décision.

Et souligne que la contrainte devait être signifiée à la SCP et non à ses mandataires, la société étant débitrice des cotisations et non les mandataires à titre personnel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 14 AVRIL 2026 (n° 359 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 02 AVRIL 2026 (n° 300/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ou inexécution Décision attaquée : n° f 22/05128 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 18 décembre 2024 APPELANTE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 JANVIER 2026 (n° 78 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 AVRIL 2026 (n°331 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou inexécution Décision attaquée : n° 22/01583 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 29 janvier 2025 APPELANTE S.A.R.L.