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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce8b
21 juillet 2023
[J] de son action en revendication de la propriété de la charbonnière litigieuse comme étant mal fondée, débouter M.
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587a
9 mai 2001
des époux Y... sous astreinte et avec exécution provisoire et l'a condamnée à leur payer 3.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC.
6253ca86bd3db21cbdd8b449
6 mars 2008
X... devait donc faire figurer la valeur en nue propriété de ce bien dans la déclaration de son patrimoine pour l'ISF, de 1990 à 1997 puis ultérieurement pour sa valeur en pleine propriété.
6253caaabd3db21cbdd8bb21
20 mai 2008
Les époux X... demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence mais de rétracter le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux ayant statué sur la propriété
627b55af76c5d9057df800a9
10 mai 2022
des vues aériennes alors que plusieurs chemins aboutissent à la propriété [Y] : chemin Est, chemin Nord et chemin Sud.
1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
Celle de jouissance ne signifie pas la pleine propriété.
6253cb28bd3db21cbdd8cf7d
18 novembre 2008
Cette parcelle est contigüe en sa partie nord, successivement d'ouest en est, aux parcelles cadastrées B no 561, 1555, 1551, 1549, 555 et 1545, constituant le « Domaine de la Falaiserie », propriété des
6253ca21bd3db21cbdd8a235
4 décembre 2007
Ils rappellent que la propriété de Mme J... n'est pas enclavée.
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
Il en va de même de leur acte de propriété, l'invocation de leur droit de propriété étant sans influence sur la délimitation du domaine public naturel.
Chambre Civile
69fad086cdc6046d47bf72fa
5 mai 2026
privées est seule responsable, de part la faute commise par ses soins dans l'exécution de son mandat, de la résolution de la vente ; En conséquence, - condamner la SAS Propriétés privées à la garantir
61630b6942de3d260b993199
21 mars 2012
des personnes publiques) excluant l'acquisition de la propriété par usucapion, - l'existence d'un faisceau de présomptions et d'indices de dénégation de la propriété du syndicat (les actes de propriété
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne l'exception tirée de l'illégalité des décisions du 8 juin 2010 et du 9 décembre 2015 : 4.
6253c8adbd3db21cbdd85ed7
4 février 2002
juge de l'exécution est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.
Chambre 1-2
6274bb852799a9057d5dcec2
5 mai 2022
L'implantation d'ouvrages sur la propriété d'autrui sans autorisation est constitutive d'une violation évidente du droit de propriété.
6253c8fcbd3db21cbdd86e7d
11 mars 2004
Il fait valoir que l'action de la société intimée ne saurait davantage prospérer sur le fondement de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Cette propriété se situe le long de la route départementale n° 19.
2ème chambre section A
6a045365cdc6046d47939d3c
30 avril 2026
exécution provisoire, aucune réponse ni aucune exécution n'a suivi -il subit un préjudice considérable depuis plusieurs années, ayant été contraint d'engager des frais importants pour obtenir une exécution
6973a7b7cdc6046d47716d29
22 janvier 2026
En effet celui-ci participe des frais afférents au recueil d'éléments de preuve et non de ceux relatifs aux instances, actes et procédure d'exécution, au sens des dispositions de l'article 695 du code
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
[T] puisque le câble électrique est encore présent sur sa propriété. Elle soutient que M.
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