Ouest - BP 40013 67158 ERSTEIN CEDEX représentée par Me Dany KRETZ, avocat au barreau de STRASBOURG **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2011,

du mois de février 2018, en violation de la clause d'exclusivité prévue à son contrat de travail et de son obligation de loyauté.

Cassation du 1er mars 2011 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 31 Mai 2012 APPELANTE : SARL AUVERGNE LIMOUSIN EXPORT (ALEX) [Adresse 2] [Localité 3] représentée

PRODIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Route de Paris Zone Industrielle, 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

/04816 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Avril 2011 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 09/07402 APPELANTE SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée

ACCESSOIRES INC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés au siège sis 11261 avenue Suite G Richmond, 110 HOUSTON TEXAS 77082, 26082 USA TEXAS (ETATS-UNIS) représentée

Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Katia MERSIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0449 INTIMEE SA SILICOMP RESEAUX devenue OBIANE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée

Elle explique que la partie adverse n'avait aucune exclusivité.

: Contradictoire Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE SPORT LIBRE pris en la personne de son président ayant son siège 116, av. du Président Kennedy 75016 PARIS Représenté

Par un contrat à durée indéterminée du 24 avril 1990, la société Rameau Services a, dans le cadre d'engagements réciproques d'exclusivité, confié à la société « La SARL » la réalisation des inventaires

[Y] me demande l'exclusivité pour les produits à action percutanée .

par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque

NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 116 Avenue du Président Kennedy - 75116 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée

Ce contrat à durée indéterminée comporte une clause d'exclusivité réciproque. Les relations commerciales se poursuivent jusqu'en 2008.

Il en résulte que la clause d'exclusivité, limitée à 7 ans, est conforme aux dispositions de l'article L330-1 du code de commerce.

APPELANT : Monsieur [P] [E] né le 06 Juillet 1962 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S.

ACCENTIV ' KADEOS, prise en la personne de son représentant légal,166/180, [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric PRADELLES et Noémie

Autre (s) qualité (s) : Intimé dans 06 / 00920 (Fond) représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués- N du dossier 20050630 Rep / assistant : Me Philippe CHAMPETIER DE RIBES, avocat

[X] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représenté par Me Noemie FRANCOIS, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.S.

SONY BMG MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE 20-26, rue Morel 92111 CLICHY CEDEX représentée par Me Hélèna DELABARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L.237 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été