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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d683
7 février 2011
G : 10/ 00106 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 10 décembre 2009 RG : 09/ 10453 ch no2 X... C/ Y...
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9c5
8 septembre 2022
conformément au dispositif du présent arrêt ; Attendu que le chapeau de l'arrêt du 7 juillet 2022 sera également modifié en mentionnant que la SARL SOGESTI est représentée par son dirigeant en exercice
Pôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b67
13 avril 2024
[W] [I] né le 01 juillet 1993 à [Localité 3], de nationalité ghanneenne demeurant : [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat / la brigade de gendarmerie territorialement
661e14db0f653b0008df2b6f
[F] [I] né le 16 septembre 1998 à [Localité 3], de nationalité congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [4], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC
1ère Chambre
642e758f8b510604f5bc1d0b
5 avril 2023
De même, le pouvoir reconnu au conseiller de la mise en état est indépendant de l'exercice ou non de la faculté de saisir le Premier Président en arrêt de l'exécution provisoire.
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
l'exercice d'une profession non commerciale ni d'une profession libérale ; - la réponse ministérielle Marleix du 6 mars 1995 n° 20076, est opposable sur le fondement de l'article L. 80A du livre des
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
contractuellement due ; - juger qu'il est bien fondé à solliciter le versement des rémunérations variables dues ; - juger la demande de rappel de salaire au titre de la part variable afférente à l'exercice
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
En vertu du 1 de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice provenant de l'exercice d'une activité non commerciale à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent
1re Chambre A
615e0db1c25a97f0381f4ee9
2 décembre 2014
cour de : - la recevoir en son appel et le déclarer bien-fondé, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la déclaration d'intention d'aliéner valait promesse de vente et d'achat sous condition du non
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03778_20221229
29 décembre 2022
régulièrement en France sous couvert d'un passeport argentin et d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ", qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour donnant le droit à l'exercice
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
absence de réponse au moyen tiré de ce que les dispositions du code des impôts relatives à la contribution des patentes seraient illégales au motif qu’elles institueraient un régime d’autorisation d’exercice
Pôle 1 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b2
2 octobre 2012
L'exercice d'activité non libérales, comme de toute autre nature que ce soit syndicale, confessionnelle, bureaux commerciaux ou administratifs, etc...est interdit.'
Chambre Sociale
6a19225dcdc6046d47532697
28 mai 2026
[K] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès
6a192262cdc6046d475327f0
[G] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès
6a192268cdc6046d47532953
[A] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès
Pôle 4 - Chambre 1
643a42b5d83dbd04f5fb2a96
14 avril 2023
défaut d'intérêt à agir la société Georges holding et la société Constellation, ils font valoir que la promesse de vente des biens immobiliers de Pôle emploi était soumise à la condition suspensive de non-exercice
5e chambre civile
643f889bad85da04f53a3b5d
18 avril 2023
de l'exercice courant non encore échues, outre 800 euros à titre de dommages-intérêts et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
6253cb92bd3db21cbdd8dd20
2 mai 2011
Alléguant le fait que le père n'exerçait pas son droit de visite depuis le mois de février 2010, et que l'association PARENTALE lui avait demandé de ne plus présenter les enfants, Madame Y... a interjeté
1re Chambre B
6162852ec10e2193c578089c
3 octobre 2013
[U] rappelle que les parties étaient liées par un contrat non écrit d'exercice libéral.
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 202 du code général des impôts : " Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices
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