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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d683

Appel

7 février 2011

7 février 2011

G : 10/ 00106 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 10 décembre 2009 RG : 09/ 10453 ch no2 X... C/ Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

conformément au dispositif du présent arrêt ; Attendu que le chapeau de l'arrêt du 7 juillet 2022 sera également modifié en mentionnant que la SARL SOGESTI est représentée par son dirigeant en exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b67

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[W] [I] né le 01 juillet 1993 à [Localité 3], de nationalité ghanneenne demeurant : [Adresse 1] Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat / la brigade de gendarmerie territorialement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b6f

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

[F] [I] né le 16 septembre 1998 à [Localité 3], de nationalité congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [4], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e758f8b510604f5bc1d0b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

De même, le pouvoir reconnu au conseiller de la mise en état est indépendant de l'exercice ou non de la faculté de saisir le Premier Président en arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02189_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

l'exercice d'une profession non commerciale ni d'une profession libérale ; - la réponse ministérielle Marleix du 6 mars 1995 n° 20076, est opposable sur le fondement de l'article L. 80A du livre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

contractuellement due ; - juger qu'il est bien fondé à solliciter le versement des rémunérations variables dues ; - juger la demande de rappel de salaire au titre de la part variable afférente à l'exercice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01301_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En vertu du 1 de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice provenant de l'exercice d'une activité non commerciale à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0db1c25a97f0381f4ee9

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

cour de : - la recevoir en son appel et le déclarer bien-fondé, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la déclaration d'intention d'aliéner valait promesse de vente et d'achat sous condition du non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03778_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

régulièrement en France sous couvert d'un passeport argentin et d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ", qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour donnant le droit à l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02638_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

absence de réponse au moyen tiré de ce que les dispositions du code des impôts relatives à la contribution des patentes seraient illégales au motif qu’elles institueraient un régime d’autorisation d’exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625101929f6bffa995b3b2

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L'exercice d'activité non libérales, comme de toute autre nature que ce soit syndicale, confessionnelle, bureaux commerciaux ou administratifs, etc...est interdit.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42b5d83dbd04f5fb2a96

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

défaut d'intérêt à agir la société Georges holding et la société Constellation, ils font valoir que la promesse de vente des biens immobiliers de Pôle emploi était soumise à la condition suspensive de non-exercice

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f889bad85da04f53a3b5d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de l'exercice courant non encore échues, outre 800 euros à titre de dommages-intérêts et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd20

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

Alléguant le fait que le père n'exerçait pas son droit de visite depuis le mois de février 2010, et que l'association PARENTALE lui avait demandé de ne plus présenter les enfants, Madame Y... a interjeté

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162852ec10e2193c578089c

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

[U] rappelle que les parties étaient liées par un contrat non écrit d'exercice libéral.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 202 du code général des impôts : " Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices

Source officielle

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