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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Chambre 1-5
6a193019cdc6046d4754f81f
28 mai 2026
[C] sans aucune autorisation.
1ère Chambre
6a1fbdfacdc6046d47e9ac50
2 juin 2026
Par acte délivré le 11 juillet 2022, la SCI Goodwill a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS Les Chalets, devant
3ème chambre A
690d94f7bb81cebe2e83ac76
6 novembre 2025
autour de l'agence de [Localité 11].
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
Vous avez également validé quelques invitations au restaurant en citant, entre autres, son nom.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
La société Auto Clean Services, auprès de laquelle l'administration a également exercé son droit de communication, a fourni un contrat de mise à disposition gracieuse de places de parking situées à l'adresse
Chambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
Alors qu'il s'établissait à -8 814 000 euros sur l'exercice 2015/2016, il est estimé à -10 067 000 euros sur l'exercice fiscal 2018/2019 clos le 31 mars 2019.
1ère chambre civile A
69fd7ac1cdc6046d4703d766
7 mai 2026
Il en a déduit que la signification de l'acte devait donc être faite uniquement à la personne de son dirigeant, en ce que le liquidateur judiciaire, qui ne représente pas la société pour l'exercice de
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
Ils indiquent que l'administration fiscale ne fait état d'aucun lien capitalistique autre que l'appartenance au même groupe, ni de liens commerciaux ou financiers.
Rétention Administrative
69ddce62cdc6046d472a8626
12 avril 2026
D'autre part, il n'est pas soutenu, ni a fortiori démontré, que les conditions d'exercice de cette délégation auraient été méconnues en l'espèce.
Chambre civile 1-5
69e1c06dcdc6046d4787baaa
16 avril 2026
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société [2], a fait assigner selon
6a113b4ecdc6046d47a6a8d3
2014-2015, n'était plus que de 109'659'029,43 euros au cours de l'exercice 2015-2016 pour tomber à 99'407'917,20 euros au cours de l'exercice 2016-2017 et à 89'473'809,59 euros au cours de l'exercice
Chambre 1 A
69df2531cdc6046d47483f7b
8 avril 2026
De diplômes, certificats, autres titres ou formations assimilées permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Chambre 1-1
6a17d92dcdc6046d47319d62
27 mai 2026
euros) de l'autre partie'.
8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538 INTIMÉE : La société ELLIPSE GEOMETRES - EXPERTS, Société d'exercice
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
En dépit de cette interdiction, les époux [K] auraient débuté la réalisation de ceux-ci, sans autorisation et entraînant en outre de nombreuses nuisances et désordres. 2.
1ère chambre civile
69df23eacdc6046d47482896
14 avril 2026
[Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande concernant les dépens ; - Condamnons Madame [T] [Q] aux entiers dépens de l'instance ; - Rejetons toutes autres
Sociale B salle 3
5fd96d07891399593c03b852
31 janvier 2020
La zone habituelle de travail d'un agent est la région située autour de son point d'attache de travail et dans laquelle il est amené à se déplacer pour l'exercice de ses fonctions.
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2d
27 novembre 2013
Y... étaient d'accord pour que l'autorité parentale soit exercée en commun ; Que si Mme X... affirme que M.
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
Elle fait valoir au soutien de ses prétentions qu'au vu des éléments en sa possession notamment ceux transmis par Me [V] alors dans l'exercice de sa fonction de séquestre répartiteur ayant eu à vérifier
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