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122 654 résultats pour « exercice sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04875_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193019cdc6046d4754f81f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] sans aucune autorisation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdfacdc6046d47e9ac50

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte délivré le 11 juillet 2022, la SCI Goodwill a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS Les Chalets, devant

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

autour de l'agence de [Localité 11].

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vous avez également validé quelques invitations au restaurant en citant, entre autres, son nom.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00991_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La société Auto Clean Services, auprès de laquelle l'administration a également exercé son droit de communication, a fourni un contrat de mise à disposition gracieuse de places de parking situées à l'adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Alors qu'il s'établissait à -8 814 000 euros sur l'exercice 2015/2016, il est estimé à -10 067 000 euros sur l'exercice fiscal 2018/2019 clos le 31 mars 2019.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en a déduit que la signification de l'acte devait donc être faite uniquement à la personne de son dirigeant, en ce que le liquidateur judiciaire, qui ne représente pas la société pour l'exercice de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ils indiquent que l'administration fiscale ne fait état d'aucun lien capitalistique autre que l'appartenance au même groupe, ni de liens commerciaux ou financiers.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce62cdc6046d472a8626

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

D'autre part, il n'est pas soutenu, ni a fortiori démontré, que les conditions d'exercice de cette délégation auraient été méconnues en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société [2], a fait assigner selon

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

2014-2015, n'était plus que de 109'659'029,43 euros au cours de l'exercice 2015-2016 pour tomber à 99'407'917,20 euros au cours de l'exercice 2016-2017 et à 89'473'809,59 euros au cours de l'exercice

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69df2531cdc6046d47483f7b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De diplômes, certificats, autres titres ou formations assimilées permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d92dcdc6046d47319d62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

euros) de l'autre partie'.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ac9dcdc6046d4737de56

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538 INTIMÉE : La société ELLIPSE GEOMETRES - EXPERTS, Société d'exercice

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En dépit de cette interdiction, les époux [K] auraient débuté la réalisation de ceux-ci, sans autorisation et entraînant en outre de nombreuses nuisances et désordres. 2.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande concernant les dépens ; - Condamnons Madame [T] [Q] aux entiers dépens de l'instance ; - Rejetons toutes autres

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d07891399593c03b852

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La zone habituelle de travail d'un agent est la région située autour de son point d'attache de travail et dans laquelle il est amené à se déplacer pour l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2d

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Y... étaient d'accord pour que l'autorité parentale soit exercée en commun ; Que si Mme X... affirme que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions qu'au vu des éléments en sa possession notamment ceux transmis par Me [V] alors dans l'exercice de sa fonction de séquestre répartiteur ayant eu à vérifier

Source officielle

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