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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6622095c9ce14200083895c9
18 avril 2024
18 avril 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 18 décembre 2020, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES délivrait à Madame [U] un commandement de payer la somme 850 €, visant la clause résolutoire, en vain.
Source officielleChambre 1-7
69cf70a1cdc6046d47f52c2d
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [M] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleChambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714b
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce dernier subissant des désordres provenant du toit terrasse de l'immeuble assignait suivant exploit introductif d'instance du 22 mars 2016 avec deux autres copropriétaires Monsieur [J] et Madame [V],
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b255
30 mai 2007
30 mai 2007
DD... de l' exploit introductif d' instance, - déclarer irrecevable l' appel formé tardivement par Hebert X... DD..., Subsidiairement, - débouter Hebert X...
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea9
27 avril 2000
27 avril 2000
revanche, au tribunal d'avoir, sans aucun fondement étayé, mis à sa charge une part de responsabilité et elle demande, dans le cadre d'un appel incident, que lui soit alloué l'entier bénéfice de son exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
l'U.I.F ; Qu'il s'agit d'une omission matérielle susceptible de donner lieu à rectification conformément à l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que l'U.I.F, dans son exploit
Source officielleChambre 1-7
642fb557cece1704f5747347
6 avril 2023
6 avril 2023
Suivant exploit d'huissier en date du 2 mars 2020, Monsieur [R] assignait Monsieur [K] devant le Tribunal judiciaire de [Localité 2] aux fins de voir : * ordonner la résolution du contrat du 22 mai 2020
Source officielleRéférés
66c6d4893aa9e47470f6ab34
21 août 2024
21 août 2024
Par exploit introductif d'instance en date du 11 mai 2021 la SARL CARD TECHNOLOGIES a saisi le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins notamment de dire nul et de nul effet le commandement du 12 avril 2021
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Localité 1] Représentée par Me Thomas LEGER substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65 Assignant en référé suivant exploit
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Laura PROISY substituant Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Assignant en référé suivant exploit
Source officielleChambre 1-7
67ef716e8d5c08d4a262e692
3 avril 2025
3 avril 2025
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 21 février 2022, la Caisse de Crédit Mutuel d'Aubagne assignait Monsieur et Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4f
30 janvier 1998
30 janvier 1998
Monsieur X..., assigné selon exploit signifié en mairie en date du 5 février 1996 et réassigné selon exploit signifié à domicile le 1er mars 1996, n'a pas constitué avoué.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f4364405a
3 octobre 2013
3 octobre 2013
factures adressées à la société SID depuis le mois de septembre 2008, ainsi que son grand livre comptable des années 2008, 2009 et 2010 sous astreinte définitive de 200 euros par jour à compter de l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
Elle en déduit que la décision qui met définitivement fin à l'instance n'est pas le jugement de première instance mais l'arrêt d'appel, de sorte que l'effet interruptif de prescription de l'exploit introductif
Source officielleChambre 1-7
633fc280e633183e2ee176a2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par exploits d'huissier en date des 14 16 septembres 2017, la sociétés SA COFIDIS a assigné les époux [F] devant le tribunal instance de Martigues aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire
Source officielleChambre 1-7
69f44cfacdc6046d472f514d
30 avril 2026
30 avril 2026
Suivant exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2021, Monsieur [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille
Source officielleChambre 1-7
69615d5ecdc6046d47c68dd9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 3] », pris en la personne de son administrateur provisoire , Maître [C] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit
Source officielleRéférés 8ème Chambre
63d37aecd1bc2605de4b4c2f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Suivant exploit d'huissier de justice en date du 22 septembre 2022, la société Supplay a fait assigner M.
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568f4
26 juillet 2024
26 juillet 2024
moyens de faits et de droits qu'elles ont invoqués au soutien de leurs prétentions, l'association [6] du Département de l'Oise ayant remis ses conclusions n°1 le jour de l'audience qui actualisent son exploit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838983d
18 avril 2024
18 avril 2024
pas à réaménager les échéances impayées, mais aussi le capital restant dû, en sorte que la première échéance impayées non régularisée se situe au mois de septembre 2018, soit plus de deux ans avant l'exploit
Source officiellePage 18 sur 420