madame [Q] poursuit la société Casino Services à lui payer la somme de 40000 euros outre les congés payés avec intérêt au taux légal ; Qu'elle soutient que son employeur a levé la clause de non concurrence

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

[L] [T] a été licencié pour faute lourde par lettre du 1er décembre 2011.

Il résulte du texte précité qu'une collectivité territoriale a la possibilité de soumettre les employeurs de plus de 9 salariés à une taxation pour le financement des transports, sauf si cet employeur

pas renoncé aux dispositions du statut du mineur, mais qu'il a simplement opté pour un versement en capital, que les indemnités de logement et de chauffage continuent de lui être octroyées, mais font

Le 6 mai 2009, Madame [P] [T] a adressé à son employeur une lettre de démission. Le 29 mai 2009, la S.A.S.U.

La Caisse d'Epargne répond que Créancil a accepté par avenant en date du 21 février 2012 la modification de sa rémunération et que le préjudice était peu élevé puisque d'un montant de 6648 euros.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 novembre 2024.

convient en conséquence de ce qui précède de retenir l'existence d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ; Attendu qu'en considération de la gravité de celle-ci et alors qu'aucune faute ne

[Z] avait, ainsi que l'a souligné clairement le tribunal, renoncé très explicitement au bénéfice des clauses signées le 25 mai 2010 ; il a non moins clairement, assisté de son conseil, signé un nouveau

La caisse primaire d'assurance maladie de Lot et Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime Mme [G]. Son état de santé a été consolidé le 31 mai 2018.

Sur l'autre affectation de l'hôte services clients, il n'y a pas de port de charge » ; Le 23 Mai 2013 l'employeur a fait parvenir un questionnaire à son salarié en vue d'une recherche de reclassement

Contrairement à ce que soutient le salarié, le non-paiement de son salaire à compter de juillet 2011 ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais a été motivé selon ce qu'a énoncé l'employeur par

Le 22 mai 2012, Monsieur [H] [S] a été licencié pour faute grave. Il a intenté un recours contentieux aux fins d'obtenir l'annulation de l'autorisation ministérielle.

édictée dans l'intérêt du seul salarié ; Considérant par ailleurs que l'AGS, qui a soulevé la nullité de la clause de non concurrence alors que la Cour lui avait redonné la parole et que les débats

à demander le retrait des dépenses liées à un accident du travail du fait de la responsabilité d'un tiers, il faut que la responsabilité du tiers ait été reconnue et qu'un accord amiable ou contentieux

En réponse, l'employeur a adressé à la salariée le 17 janvier 2019 une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de caractériser les griefs allégués et il a condamné la société Edis Consulting au paiement des sommes suivantes : ' 30 000 € à titre de dommages et intérêts

Il a en revanche fait droit à une demande d'indemnisation au titre de la clause de non- concurrence et a fixé à 66 598 € la somme revenant à M. X.... Celui- ci a relevé appel de ce jugement.

Thierry X...a pu établir compte tenu de l'altération des facultés de Mme Gertrude X..., ayant nécessité le placement sous tutelle de celle-ci.