MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

Il fait valoir que : - à titre principal, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n'est

peut être faite par le créancier ou par tout proposé ou mandataire de son choix.

Ce courrier permettrait, en toute logique et du même coup, que Mme [S] retire sa déclaration de créance qu'elle a fait valider auprès de maître [A] dans le passif de ma société. » Attendu que contrairement

Il observe qu'ayant été destinataire de déclarations concernant des créances échues depuis 1999,2000 et 2001, il a fait un rapport et le débiteur ayant été entendu quant à un report de la date de cessation

Elle ajoute que le tribunal n'a pas caractérisé en quoi la disparition de la machine gagée était la conséquence de son fait exclusif.

X... lequel affirme être dans l'incapacité de respecter les mesures recommandées compte tenu du changement de sa situation ; Considérant les observations orales reprenant leurs écritures faites par le

Le CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance et par lettres recommandées avec AR en date du 2 avril 2003, il a mis en demeure M.

- condamner la société 1640 FINANCE aux entiers dépens, Il fait valoir que : - le créancier ne justifie pas de la signification régulière de l'arrêt fondant la procédure d'exécution

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

La Banque populaire a déclaré sa créance qui a été admise au passif, pour les sommes de : - 302 093,69 francs au titre du prêt - 376 879,08 francs soit 57 454,85ç au titre de la créance, objet de

Elle se prévaut : - des dispositions de l'article L 221.1 du code de commerce qui fait obligation aux créanciers d'une SNC, avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, "d'avoir

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2037 ancien devenu l'article 2314 du code civil " La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

MOTIFS Sur les déclaration de créance L'alinéa 2 de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, énonce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier

l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

L'article L.'622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 2.12.2005 par le Tribunal de commerce LE PUY EN VELAY A l'audience publique du 18 Octobre 2006Mme Y... a fait le rapport oral de l'affaire,