à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par

C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelant, lequel ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite

Les travaux en cours à bord du navire n'ont fait l'objet d'aucune coordination visant à analyser les risques. Aucun plan de prévention n'a été établi et aucun permis de feu n'a été délivré.

Le premier juge a rejeté cette demande, au motif que la société Triadis ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société Siemens, en lien de causalité avec le dommage.

l'administration fiscale à lui payer la somme de 7.625 (50.000 f) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les entiers dépens.

instance de d'Aix-en-Provence afin d'obtenir leur condamnation in solidum à effectuer, sous astreinte, les travaux et réparations qui s'imposent pour faire cesser les variations de tension et livrer une

de l'incendie.

[S] de faire la preuve de désordres présentant un caractère décennal, ce qu'il ne fait pas, que le désordre doit être actuel et certain et non hypothétique, qu'il en est de même en ce qui concerne l'installation

B..., faite à M.

Il revient au locataire qui se prévaut de l'indécence du logement pour demander réparation d'un trouble de jouissance de rapporter la preuve de l'indécence et de ce qu'elle est à l'origine du trouble allégué

Sur ce fondement, Mme [H] sera condamnée sera condamné aux dépens d'appel.

véhicule en roulant, origine probable incendie mécanique ou électrique ' ; - un rapport d'expertise extra-judiciaire établi le 16 février 2022 par IDEA [Localité 10] au contradictoire de l'assuré,

X... tendant à l' autoriser à faire effectuer la construction d'un ascenseur dans le bâtiment A de l'immeuble, - de débouter M. X... de ses autres demandes - et de condamner M.

a pris naissance ne sera responsable, vis à vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable

Les explications que vous nous avez fournies au cours de l'entretien préalable ne sont pas de nature à modifier notre appréciation quant à la gravité des faits qui vous sont reprochés.

sein de ses effectifs ; 4°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Charente à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

Par suite, la reprise d'incendie est directement et entièrement imputable à une faute commise par le SDIS. 7.

X...demande la condamnation de l'assureur à exécuter son obligation de garantie et à l'indemniser de son sinistre en soutenant n'avoir fait aucune fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier

de la connaissance par les assurés de la présence de squatters préalablement au sinistre et, par suite, pas la preuve de leur mauvaise foi ; - condamner le GAN au paiement d'une indemnité de 411 114

Elle fait par ailleurs valoir qu'alors que les machines d'abattage forestier sont équipées, en série, de deux extincteurs manuels, il n'y en avait qu'un seul à bord de la machine lors de l'incendie, le