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2 669 résultats pour « faits dont l'employeur a une connaissance plus de deux mois auparavant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6789f22be53fca3659f67254

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6969dac0cdc6046d477c75c8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a78

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

deux ont dû être annulées faute d'un nombre suffisant de participants et une autre a accueilli moitié moins de participants que les autres années.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e12cdc6046d47894d8d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans la mesure où l'employeur avait eu connaissance de faits délictueux commis au préjudice de l'une de ses salariés, il était légitime qu'il s'en préoccupe et le déplacement du directeur général sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cab

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Johann X...a fait connaître à son employeur qu'ayant été élu pour deux ans le 2 juin 2008 et n'ayant jamais démissionné, il " entendait conserver son poste " et, pour ce faire, saisir les instances compétentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fc

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

; qu'à l'occasion de ces auditions dont il a été dressé procès-verbaux signés par la personne entendue, le gérant de l'intimée et les deux délégués du personnel, Mme Katia A... a confirmé les faits dénoncés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42f8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6160661ceedca24c93cf78fd

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'employeur a pu en être informé, que de surcroît, des fautes plus récentes ont été commises dans un délai de moins de deux mois ce qui permet à l'employeur de prendre en compte les fautes commises plus

Source officielle
CA

5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, l'a en fait 'placardisé'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf136

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f20e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'opération' et 'a fait le choix de shunter une partie de l'équipe projet dédiée à la synthèse de l'étude bâtiment.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaf442380d1887f4faf46c

Appel

3 mai 2019

3 mai 2019

son ancien bureau de 36m2, depuis cette date, son employeur a cessé de lui fournir du travail; il a ainsi souffert d'insomnies, de pertes de connaissance avec fracture du nez, d'une irritabilité, de prostration

Source officielle
CA

9e Chambre A

60370baf831271a65fcfe197

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Aucun retard ne peut être reproché à l'employeur et le délai de deux mois exigé pour la procédure de licenciement disciplinaire a été respecté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dc3c25a97f0381f4f60

Appel

4 février 2015

4 février 2015

Ces circonstances font peser un doute important sur la date à laquelle l'employeur a véritablement eu connaissance du projet de candidature à caractère syndical de M [Q] [O].

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d317271dfcd8318201561

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

D'autant moins que la fiche de solvabilité servie par Mme [T] ne fait pas état du montant des cautionnements consentis par l'emprunteur à son propre profit au mois de mars 2016, soit deux mois auparavant

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb6421ef55a7424aa3a1ee

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

lui en a été donnée ; dont il résulte qu'il n'y a eu ni revirements ni refus et encore mois 'brimades'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4ee

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction citée ci-dessus.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587fd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a refusée comme n'étant pas en adéquation avec les fonctions qu'il exerçait auparavant et qui l'avaient placé à la tête de deux divisions mondiales comptant 170 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

X... a commis des fautes dans les consignes ainsi données au cabinet comptable, encore faut-il qu'elle le démontre, ce qu'elle ne fait pas. Aussi, M.

Source officielle

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