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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67254
16 janvier 2025
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
6969dac0cdc6046d477c75c8
15 janvier 2026
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a78
1 octobre 2025
deux ont dû être annulées faute d'un nombre suffisant de participants et une autre a accueilli moitié moins de participants que les autres années.
CHAMBRE SOCIALE B
69749e12cdc6046d47894d8d
23 janvier 2026
Dans la mesure où l'employeur avait eu connaissance de faits délictueux commis au préjudice de l'une de ses salariés, il était légitime qu'il s'en préoccupe et le déplacement du directeur général sur le
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cab
18 novembre 2014
Johann X...a fait connaître à son employeur qu'ayant été élu pour deux ans le 2 juin 2008 et n'ayant jamais démissionné, il " entendait conserver son poste " et, pour ce faire, saisir les instances compétentes
6253cc86bd3db21cbdd905fc
23 avril 2013
; qu'à l'occasion de ces auditions dont il a été dressé procès-verbaux signés par la personne entendue, le gérant de l'intimée et les deux délégués du personnel, Mme Katia A... a confirmé les faits dénoncés
Chambre Sociale
6349007a63d497adffda42f8
13 octobre 2022
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
17e Chambre B
6160661ceedca24c93cf78fd
25 septembre 2014
l'employeur a pu en être informé, que de surcroît, des fautes plus récentes ont été commises dans un délai de moins de deux mois ce qui permet à l'employeur de prendre en compte les fautes commises plus
5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
, l'a en fait 'placardisé'.
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f20e
8 octobre 2025
l'opération' et 'a fait le choix de shunter une partie de l'équipe projet dédiée à la synthèse de l'étude bâtiment.
Chambre 4-6
5fdaf442380d1887f4faf46c
3 mai 2019
son ancien bureau de 36m2, depuis cette date, son employeur a cessé de lui fournir du travail; il a ainsi souffert d'insomnies, de pertes de connaissance avec fracture du nez, d'une irritabilité, de prostration
9e Chambre A
60370baf831271a65fcfe197
19 juin 2015
Aucun retard ne peut être reproché à l'employeur et le délai de deux mois exigé pour la procédure de licenciement disciplinaire a été respecté.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dc3c25a97f0381f4f60
4 février 2015
Ces circonstances font peser un doute important sur la date à laquelle l'employeur a véritablement eu connaissance du projet de candidature à caractère syndical de M [Q] [O].
1re chambre 2e section
650d317271dfcd8318201561
5 septembre 2023
D'autant moins que la fiche de solvabilité servie par Mme [T] ne fait pas état du montant des cautionnements consentis par l'emprunteur à son propre profit au mois de mars 2016, soit deux mois auparavant
Chambre sociale
5fdb6421ef55a7424aa3a1ee
14 mars 2019
lui en a été donnée ; dont il résulte qu'il n'y a eu ni revirements ni refus et encore mois 'brimades'.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ee
23 octobre 2024
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction citée ci-dessus.
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587fd
8 janvier 2025
a refusée comme n'étant pas en adéquation avec les fonctions qu'il exerçait auparavant et qui l'avaient placé à la tête de deux divisions mondiales comptant 170 salariés.
ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e
25 septembre 2012
X... a commis des fautes dans les consignes ainsi données au cabinet comptable, encore faut-il qu'elle le démontre, ce qu'elle ne fait pas. Aussi, M.
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