les factures à son nom ; elle est donc maître de l'ouvrage ; Toutefois, vis à vis de la société MTI, la société Ternois Fermetures a entretenu, volontairement ou non, une confusion puisqu'elle a accepté

collective d'établissement dans une même région ou sur le plan national.

collective d'établissement dans une même région ou sur le plan national.

DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. (...)»

Par un arrêté du 25 mai 2020, le maire de Villeurbanne a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée d'un mois.

Estimant avoir été tenues dans l'ignorance de ce que l'installation électrique présentait des défauts importants au point que l'établissement a fait l'objet d'un arrêté de fermeture par le maire de la

non pas le 30 janvier 2021, mais le 29 juin 2021 à minuit ; le 30 janvier 2021 coïncide non pas avec la date de réouverture des restaurants, mais avec celle des commerces de détails non essentiels ; -

B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de l'Eure a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " The French Pub ",

de l’établissement.

mais une fermeture de l'établissement, ce qui avait été le cas, l'établissement ayant bien fait l'objet d'une fermeture partielle, sur la partie restaurant, engendrant une interruption totale et à tout

L'arrêté de fermeture ne condamne, au demeurant, qu'une partie du bâtiment sinistré en dépit de l'absence de rapports de vérification concernant l'établissement tout entier.

successifs ayant prolongé cette mesure jusqu'au 5 mars 2021 correspondent à l'injonction d'une autorité publique compétente imposant la fermeture totale de l'établissement de la société Action Park ;

Par courrier en date du 26 septembre 2022, la ville de [Localité 1], constatant la non-conformité du système d'extractation des odeurs et fumées de cuisson équipant l'établissement Sphinx situé [Adresse

d'affaires n'est pas justifiée par les comptes de résultats détaillés des années 2018 et 2019 ; la perte de chiffre d'affaires alléguée n'est pas établie ; le taux de marge retenu n'est pas justifié ;

Le 11 juin 2015, la société Pyrénées rénov a établi un devis de reprise des désordres, non-conformités et de renforcement du plancher.

administrative de son établissement, * à la SARL [10] une provision de 300.000,00 euros au même titre, * à la SARL [5], une provision de 20.000,00 euros en réparation des frais exposés du fait de

DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. (...)»

d'argent par la société ISO K FERMETURES placée en liquidation judiciaire, fixé une créance au passif au profit de la société FRANFINANCE, condamné in solidum la société ISO K FERMETURES placée en liquidation

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27 / 03 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 07 / 06006 Ordonnance de Référé (No 05 / 00164) rendu le 18 Mai 2005 par le Tribunal de