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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
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27 octobre 2023
- la perte de marchés ou d'un contrat ne constitue pas, à elle seule, une cause économique de licenciement et ainsi, la seule perte d'un chantier entraînant la fermeture d'un service de 1'entreprise
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49092
1 avril 2025
[Z] soutient qu'il était absent le jour du contrôle tandis que la société Tennessee Two affirme qu'il était présent la veille et le jour de l'audit.
Cour d'Appel
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18 juin 2012
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Raphaël X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Renaud X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Nicolas X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié
6253cc45bd3db21cbdd8fa70
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Antoine X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses
Pôle 4 - Chambre 13
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7 avril 2026
[L] a, par lettre du 3 avril 2018 rédigée par son avocat, pris acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir fait constater par huissier de justice le jour même la fermeture de la boutique.
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
novembre 2003 que, " pour un marin embarqué 20 jours (donc nourri durant cette période) et ayant 10 jours de repos (non embarqué) ", la prime est due pour ces 10 jours avec une décote de 60 % quant aux
Pôle 6 - Chambre 3
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18 octobre 2023
Il a été débouté de ses demandes par jugement du 24 juin 2019 dont il a interjeté appel le 19 juillet 2019.
6253cc85bd3db21cbdd905d6
15 avril 2013
en jours pour la principale raison qu'il est à l'origine de la création de la section syndicale CGTG au sein de l'entreprise ; qu'à cet égard, son employeur a vite appris que toutes les réunions nécessaires
616348ef543823d76b03175c
31 mars 2011
Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles : [L] [D], appelant, poursuit : - l'infirmation du jugement entrepris, à titre principal, - la
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
La notion de groupe en droit du travail désigne un ensemble de personnes, physiques ou morales dotées de la personnalité juridiques, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises
6811aebf81f47e994feb2727
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038be
8 octobre 2020
Comité Central d'Entreprise entre le 5 juin 2013 et le 19 décembre 2013, - dire et juger que la simple évocation par les représentants du personnel lors du Comité Central d'Entreprise du 3 septembre
Chambre 4-5
679336bacc9763289b725194
23 janvier 2025
Cette adhésion entraîne la rupture de votre contrat de travail à la date du 6/01/2016 soit à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
697078dacdc6046d4712e066
20 janvier 2026
]), l'entreprise a fait l'objet d'un nouveau plan social de grande ampleur se traduisant notamment par la fermeture du site de [Localité 16] ainsi que du centre de recherche de [Localité 14] (suppression
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b021
19 octobre 2023
Par jugement du 24 février 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a notamment': -débouté M.
Sociale D salle 3
65375f69974d258318455051
20 octobre 2023
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
Chambre sociale 4-2
697af7aacdc6046d470f57bb
28 janvier 2026
Gestion des jours fériés au sein de l'entreprise (Cet article révise l'article 18.3 de l'accord interne d'entreprise du 30 janvier 1996) Dans le cadre des présentes négociations annuelles, les parties
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