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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92e
13 septembre 2011
elle a fait l'avance à hauteur de 430, 98 € au titre des indemnités journalières qui devront s'imputer sur la perte de gains à chiffrer à minima à ladite somme et à la somme de 234, 69 € au titre des frais
5e chambre Pole social
66878cf205d6f7f678d492d8
4 juillet 2024
préjudices Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'un régime de réparation forfaitaire prévoyant, selon l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb7aff4d4c3f5966928858
5 mars 2019
générales du contrat stipule que 'l'assureur procède au règlement des dommages subis par le conducteur et des conséquences dommageables admises habituellement en droit commun par les tribunaux : - frais
6253cad3bd3db21cbdd8c341
26 septembre 2008
entrepris : - dire et juger que le droit à indemnisation de Monsieur A... est entier, - condamner la Société Brink's Evolution à indemniser Monsieur A... de la façon suivante : Dépenses de santé, frais
6253cb33bd3db21cbdd8d155
24 juin 2009
d'hospitalisation (4. 944 €), des frais médicaux et pharmaceutiques (948 € 68 c.), des frais de massage (257 € 10 c.) et des frais d'acte de radiologie (129 € 96 c.).
6708c030445a086e2bcede13
10 octobre 2024
MOTIFS Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'un régime de réparation forfaitaire prévoyant, selon l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais
Chambre 1-6
633fc29ae633183e2ee176ee
6 octobre 2022
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 3584,80€ Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées informe la Cour qu'elle a pris en charge des frais médicaux et pharmaceutiques à hauteur de 358,46
68e899f360ca52a2831c022e
9 octobre 2025
Ce poste tend à indemniser les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers exposés et à exposer par la victime à partir de sa consolidation. 40.
642fb56ecece1704f574738c
6 avril 2023
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 3721,07€ Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage
6348ff1b63d497adffda3e34
13 octobre 2022
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 13 445,95 € Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages,
6253cb2abd3db21cbdd8cfee
4 mars 2009
médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation et de l'indemnité forfaitaire, à la somme globale de 6. 511 € 89 c.
66878c8805d6f7f678d48d86
Elle a communiqué le montant de ses débours définitifs, soit la somme de 25,02 euros, ventilée comme suit : - frais médicaux : 4,07 euros, - frais pharmaceutiques : 20,95 euros.
6253caf3bd3db21cbdd8c839
12 novembre 2008
Les dépenses de santé : Attendu que les frais médicaux et pharmaceutiques se sont montés à la somme globale de 1.056 € 03 c. entièrement pris en charge par l'État Français, tiers payeur, ainsi que celui-ci
1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
- Sur les dépenses de santé Il s'agit des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux consécutifs à l'accident exposés par la victime ou les tiers payeurs.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
hospitaliers, des frais médicaux et pharmaceutiques et des frais de transports médicaux, une somme totale de 50 869,29 euros.
Pôle 2 - Chambre 3
616355d1bf1fa7f870d29fd7
6 juin 2011
pharmaceutiques :193,80 € + 2513,61 € - frais d'ergothérapie : 5'713,20 € - frais d'ostéopathie : débouté - frais de pédicurie : 75 € - frais déplacement Dr [I] : 252 € - frais de séjour : * résidence
10e Chambre
6033e93c01e21b9a389f1245
9 mars 2017
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles 25.727,92€ Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages,
6253ca93bd3db21cbdd8b6aa
17 juin 2008
médicaux Attendu que les dépenses de santé sont les frais médicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques non seulement restés à la charge effective de la victime mais également payés par des tiers
6253ca0abd3db21cbdd89e3c
7 mai 2007
de placements en instituts spécialisés jusqu'au 31 janvier 2007161 484,15 Euros *frais médicaux et pharmaceutiques du 13 juin 1985 au 14 février 20075 620,23 Euros *frais de transport du 29 mai 1995
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