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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c38f01612d969defed5
27 juillet 2023
de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés, que
Pôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c4d
18 novembre 2020
Concernant la soumission ou tentative de soumission, qui est le premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, cette condition implique de démontrer l'absence de négociation effective
1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1559
5 juin 2018
qu'aucune faute ne peut lui être reprochée du fait de la non intégration des frais notariés de garantie hypothécaire.
11e chambre
5fd938c0957a3f1db436df1c
30 avril 2020
Il revendique la soumission de son contrat de travail à la convention des entreprises de propreté et services associés.
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
Attendu qu'il ne peut être retenu une garantie d'emploi, respectivement une offre ferme de se voir confier la direction du bureau de Strasbourg au bénéfice de M.
Pôle 4 - Chambre 1
69d09f3ecdc6046d4710c122
3 avril 2026
- Sur l'appel incident des époux [Q] relativement à la garantie de la société ALLIANZ Pour débouter les époux [Q] de leur demande de garantie par la société ALLIANZ, assureur de la responsabilité
2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
soldés à cette date pour un montant supérieur) et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation compte tenu de son montant supérieur à 21 500 euros ; que la soumission
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
lui ont fait perdre une chance sérieuse de remporter la convention ; - elle a donc droit à être indemnisée de la totalité de son préjudice, correspondant à son manque à gagner, ses frais de soumissionnement
3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
Par lettre du 19 décembre 2018, Groupama d'Oc a opposé un refus de garantie à Mme [P] [R].
Chambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
[K] [J] une ouverture de crédit global pour le financement des besoins de son exploitation agricole d'un montant de 450 000 francs, garantie par une hypothèque de premier rang inscrite sur des biens sis
5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835ad1cdc6046d47e217d7
22 janvier 2026
En l'espèce la SAS ENOWE et la SAS HARMONIE se prévalent d'un acte notarié versé aux débats et comportant soumission à l'exécution forcée immédiate , passé par-devant Maître [B] [S], notaire à [Localité
1ère chambre
69736478cdc6046d4769b492
Seul le critère de la compétence professionnelle doit être pris en compte pour déterminer la soumission du contrat au code de la consommation, et non les circonstances dans lesquelles le contrat a été
6253c9b7bd3db21cbdd891d2
8 février 2007
Elle invoque la collusion frauduleuse existant entre la société CCVI et Monsieur Z... qui sont toujours en rapport ainsi que "le prêt" de licence et de garantie financière consenti à ce dernier par le
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
courant d'associé, étant contractuellement indisponible jusqu'au 31 décembre 2016 ; - la substitution de base légale demandée par l'administration est " irrecevable ", puisqu'il est privé de la garantie
Pôle 5 - Chambre 6
65166d54788aac83189ea11c
6 septembre 2023
« b) Vous n'aurez en aucune façon, à rechercher les motifs de la mise en jeu des garanties bancaires ou contre-garanties bancaires par les bénéficiaires ou les garants de premier rang ni à apprécier
Pôle 4 - Chambre 5
695f77d9cdc6046d479a6f8b
7 janvier 2026
Elle énonce que la retenue de garantie, dont la montant exact est de 10 414,06 euros, ne peut être comptée comme lui étant due alors même dès lors qu'elle a vocation à garantir le parfait achèvement des
6688de4f676b73dd81b9703c
3 juillet 2024
[H] la garantisse des condamnations prononcées au profit de la banque n'est fondée ni en droit par un engagement en ce sens de ce dernier ni en fait par des pièces qui l'objectiveraient.
Pôle 4 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b40
30 juin 2016
Ces marchés étaient financés au moyen de crédits consentis par Commisimpex, matérialisés par des billets à ordre émis par la Caisse congolaise d'amortissement (CCA) et garantis pour partie par la République
6253cb23bd3db21cbdd8ce84
9 septembre 2008
Par acte reçu le 8 août 1991 par Me Y..., notaire à Strasbourg, la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL a consenti à Mme Z... veuve A... un prêt de 200 000 F dont le remboursement a été garanti par une hypothèque
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
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