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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64c35c38f01612d969defed5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Concernant la soumission ou tentative de soumission, qui est le premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, cette condition implique de démontrer l'absence de négociation effective

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031ed6221690b265dce1559

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

qu'aucune faute ne peut lui être reprochée du fait de la non intégration des frais notariés de garantie hypothécaire.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938c0957a3f1db436df1c

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Il revendique la soumission de son contrat de travail à la convention des entreprises de propreté et services associés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb17

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Attendu qu'il ne peut être retenu une garantie d'emploi, respectivement une offre ferme de se voir confier la direction du bureau de Strasbourg au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d09f3ecdc6046d4710c122

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur l'appel incident des époux [Q] relativement à la garantie de la société ALLIANZ Pour débouter les époux [Q] de leur demande de garantie par la société ALLIANZ, assureur de la responsabilité

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

soldés à cette date pour un montant supérieur) et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation compte tenu de son montant supérieur à 21 500 euros ; que la soumission

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00626_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

lui ont fait perdre une chance sérieuse de remporter la convention ; - elle a donc droit à être indemnisée de la totalité de son préjudice, correspondant à son manque à gagner, ses frais de soumissionnement

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre du 19 décembre 2018, Groupama d'Oc a opposé un refus de garantie à Mme [P] [R].

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[K] [J] une ouverture de crédit global pour le financement des besoins de son exploitation agricole d'un montant de 450 000 francs, garantie par une hypothèque de premier rang inscrite sur des biens sis

Source officielle
CA

5ème Chambre

S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

69835ad1cdc6046d47e217d7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce la SAS ENOWE et la SAS HARMONIE se prévalent d'un acte notarié versé aux débats et comportant soumission à l'exécution forcée immédiate , passé par-devant Maître [B] [S], notaire à [Localité

Source officielle
CA

1ère chambre

69736478cdc6046d4769b492

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Seul le critère de la compétence professionnelle doit être pris en compte pour déterminer la soumission du contrat au code de la consommation, et non les circonstances dans lesquelles le contrat a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d2

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Elle invoque la collusion frauduleuse existant entre la société CCVI et Monsieur Z... qui sont toujours en rapport ainsi que "le prêt" de licence et de garantie financière consenti à ce dernier par le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03676_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

courant d'associé, étant contractuellement indisponible jusqu'au 31 décembre 2016 ; - la substitution de base légale demandée par l'administration est " irrecevable ", puisqu'il est privé de la garantie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166d54788aac83189ea11c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

« b) Vous n'aurez en aucune façon, à rechercher les motifs de la mise en jeu des garanties bancaires ou contre-garanties bancaires par les bénéficiaires ou les garants de premier rang ni à apprécier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d9cdc6046d479a6f8b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle énonce que la retenue de garantie, dont la montant exact est de 10 414,06 euros, ne peut être comptée comme lui étant due alors même dès lors qu'elle a vocation à garantir le parfait achèvement des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] la garantisse des condamnations prononcées au profit de la banque n'est fondée ni en droit par un engagement en ce sens de ce dernier ni en fait par des pièces qui l'objectiveraient.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b40

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Ces marchés étaient financés au moyen de crédits consentis par Commisimpex, matérialisés par des billets à ordre émis par la Caisse congolaise d'amortissement (CCA) et garantis pour partie par la République

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce84

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Par acte reçu le 8 août 1991 par Me Y..., notaire à Strasbourg, la BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL a consenti à Mme Z... veuve A... un prêt de 200 000 F dont le remboursement a été garanti par une hypothèque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00004_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle

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