du [2] et de l'Ags de [Localité 3] acquise dans les limites de la garantie légale, - rappelé les termes de la garantie de l'Ags [2] de [Localité 3], - débouté les parties de leurs autres demandes,

indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts au vu des circonstances de la rupture) - dire que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie

Jugement du 23 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/11063 APPELANTE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST prise en la personne de son représentant légal

[G] d'un montant de 10713,12 euros, - dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail

professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en 'uvre des garanties

- mises en oeuvre des garanties légales et contractuelles. - couverture géographique de l'assurance de responsabilité du professionnel.

K... est affecté de vices portant atteinte à sa solidité, et que le dommage relève de la garantie légale prévue par l'article 1792 du Code Civil.

pré-contractuelles (article L. 221- 5 du code de la consommation). 25-Selon les dispositions de l'article L. 111- 1 du code de la consommation, le professionnel doit informer son client sur les garanties

l'acceptation de de la marchandise, ne démontre pas que la société Ultimatron serait engagée de quelque manière à n'émettre aucune facture à ce titre et/ou qu'il s'agirait là des pièces détachées issues d'une garantie

[G] de ses demandes et déclarer l'arrêt opposable à l'AGS dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables.

Les diligences entreprises antérieurement au placement en rétention (le 16 février 2026) caractérisent des diligences utiles s'inscrivant dans le respect et en vue des garanties légales mentionnées au

En revanche, sachant que si des désordres de nature décennale venaient à apparaître dans le délai de garantie légale restant à courir, ils ne pourraient pas bénéficier du préfinancement qu'offre une assurance

menacé de cessation d'activité ; Qu'en conséquence, si le tribunal a justement estimé que la société X avait violé la clause de non-concurrence, c'est à tort qu'il a considéré que l'obligation de garantie

La présente décision est ainsi opposable à l'UNEDIC (Délégation AGS - CGEA de [Localité 4]) dans la limite de cette garantie légale, et des plafonds prévus par l'article D 3253-5 du code du travail, toutes

conditionnant la garantie légale.

29 880 € hors-taxes valeur novembre 2018 (terrasses, arches, escaliers) *13 520 € hors-taxes, valeur septembre 2010 (barrières d'étanchéité), Subsidiairement si la cour estimait le régime de la garantie

- dit que la décision est opposable au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) d'Ile de France OUEST dans la limite de sa garantie légale, - rappelé que l'ouverture d'une procédure collective interrompt

- dire que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article

de lui remettre des bulletins de paie pour l'ensemble de la période salariée ainsi que ses documents de fin de contrat, - déclaré la décision à intervenir opposable à l'Ags-Cgea, - rappelé que la garantie

de lui remettre des bulletins de paie pour l'ensemble de la période salariée ainsi que ses documents de fin de contrat, - déclaré la décision à intervenir opposable à l'Ags-[1], - rappelé que la garantie