Michel Z... fait valoir que le mandataire liquidateur ne prouve pas qu'il était gérant de fait et les appelant relèvent qu'il n'est pas démontré de fautes de gestion imputables à la gérance en relation

Ils contestent la gérance de fait alléguée et les demandes adverses.

I/ les conventions écrites L'article 9 du contrat de location-gérance liant les parties prévoyait le versement par le locataire-gérant au loueur du fonds de commerce d'une redevance H.T fixe de 2%

aura la faculté de demander par lettre recommandée avec accusé de réception la réalisation de la présente promesse de vente à tout moment au cours de la location gérance à charge pour elle de le faire

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

[T] [E] est le gérant des sociétés SCF-VZ et APC, tandis que la société APC et Mme [K] sont les cogérants de la SCI Overno.

Z... a consenti à la SARL PATISSERIE X... dont le gérant est Gabriel X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, la location gérance d'un fonds de commerce à usage de confiserie

[N] [I] et Mme [D] [I] née [S], gérants mandataires non salariés.

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

la résolution du contrat de location-gérance ; - constaté qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location-gérance car conclu régulièrement dans des conditions financières

libre à Monsieur Gérard X....

La société VetF Taxi Services, dont Mme D A est la gérante, exploite une activité de taxi dans le cadre d'un contrat de location-gérance qu'elle a conclu le 1er juillet 2016 avec M.

Il en résulte que lorsqu'il est mis fin au contrat de location-gérance d'un fonds de commerce en raison de la liquidation judiciaire du locataire-gérant, le propriétaire du fonds, qui voit le fonds revenir

De même, alors qu'il affirme avoir dû prendre la place de gérant de M.

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication du dossier concernant la terrasse occupant le domaine public associée à X dont sa cliente est représentée par la gérante

courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant

Madame Y... a exploité à compter du 1er octobre 1997 un fonds de commerce de café-restaurant à l'enseigne "LE BISTROT DE VAISE" 15 rue des Tanneurs à LYON 9ème dans le cadre d'un contrat de location-gérance

La société Riboux, exerçait une activité de restauration traditionnelle exploitée dans un fonds de commerce sis à [Localité 1] à l'enseigne 'Le Nautic', dans le cadre d'un contrat de location gérance

[U] [Y] s'est comporté comme le gérant le de la société Reflex protection et en assurait la gérance, que le manquement est dès lors retenu ; considérant d'autre part, qu'au regard des éléments sus-mentionnés

Aucun gérant n'était cependant désigné.