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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01466_20240612
12 juin 2024
Aux termes du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal modifié : " () La France s'engage à proposer aux ressortissants
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02582_20221214
14 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert
Pôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3a
15 janvier 2025
La société Dimora, syndic, fait valoir qu'elle a assuré la gestion de la copropriété de 2013 à 2015, et que les honoraires de gestion sont dus, même si deux assemblées générales ont été annulées.
Pôle 5 - Chambre 9
627df9440d41e0057d43e61d
12 mai 2022
économique et financier de sa société, le dirigeant a fait preuve de manquements conséquents en termes de gestion.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02028_20230620
20 juin 2023
Sa demande a été déclarée irrecevable au motif que son époux était présent en France au jour de la demande et en situation irrégulière.
13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c57
22 janvier 2015
[M] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans pour avoir omis de faire dans le délai de 45 jours de déclarer la cessation des paiements, tenu une comptabilité incomplète ou irrégulière
3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
Il en découle une faute de gestion distincte d'une simple négligence.
4ème chambre
DCA_25PA00313_20260327
27 mars 2026
Le tribunal a suffisamment exposé, au point 3 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels il a estimé que la décision de refus de séjour contestée était suffisamment motivée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02095_20220413
13 avril 2022
des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008.
Juge des référés
ORCA_24MA00989_20250108
8 janvier 2025
Pour ces mêmes motifs, l'arrêté n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 7.
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb4
30 janvier 2008
lors des débats : Madame Marie-Pierre LOMELLINI, FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé du 21 janvier 2005, les époux X... avaient conclu avec la société FONCIA MANAGO un mandat de gestion
DCA_22TL21885_20241205
5 décembre 2024
Par un arrêté du 29 mars 2019, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault a décidé de sa prise en charge.
7ème chambre
DCA_23PA03694_20250717
17 juillet 2025
Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.
Chambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fe
13 avril 2023
MOTIFS : Sur le contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour
ORCA_22BX02069_20220912
12 septembre 2022
A C ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le syndicat mixte de gestion, d'entretien et d'exploitation des routes de Guadeloupe à leur verser une indemnité de 31 179,99 euros
6253caf9bd3db21cbdd8c92b
10 octobre 2007
L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et le centre de gestion et d'études de l'AGS de Toulouse (CGEA) concluent à la confirmation du jugement ayant prononcé
6253caf9bd3db21cbdd8c92c
4e chambre 2e section
603210bcdb48f048a3bc6fa6
30 avril 2018
D'OISE, N° du dossier 16.00032 vestiaire : 155 APPELANTES **************** SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]) représenté par son syndic, la SOCIETE d'ETUDES ET DE GESTION
Pôle 5 - Chambre 15
6440d829e704a005d1ed710b
19 avril 2023
IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié
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