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20 618 résultats pour « groupement d'interet economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

5fe2053fafb1bb0cfd6e4eb7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

À cet effet un groupement d'intérêt économique a été créé le 21 mars 2007 par l'UNEDIC et l'ANPE sous le nom de « GIE SI Convergence Emploi », lequel dans le cadre d'un appel d'offres ouvert européen a

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GROUPEMENT D'ANIMATION DES COMMERCANTS CAP SUD Groupement d'intérêts économiques immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon, sous le numéro 509 618 831, agissant poursuites et diligences

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66162bdb99851e0008f1e57a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

liquidateur judiciaire, puisque figurant non dans le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés entreprises, mais dans le livre II qui concerne les sociétés commerciales en général et les groupements

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03221_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

d’intérêt économique constitué pour la partie imagerie et scanner du pôle. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02878_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

d’intérêt économique constitué pour la partie imagerie et scanner du pôle. 12.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235ac1aec0e60008fe980f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

soutient que la remise en mains propres d'un second avis de contrôle n'avait pas pour objet de l'informer du contrôle qui avait débuté mais de pallier la difficulté concernant l'entrée des courriers du groupe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195bf

Appel

3 février 2021

3 février 2021

d'intérêt économique Forma-Dis a embauché Mme [O] [I] en qualité de responsable juridique, position cadre.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[S] [Z] C/ - SAS HOPITAL PRIVÉ DU CONFLUENT - GROUPEMENT D'INTÉRET ÉCONOMIQUE CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS (CSPC) Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e558

Appel

22 août 2011

22 août 2011

, puisque les GDPL sont des créations de la loi, ne permet pas de mettre en doute la qualité de personne morale des clans ; qu'en effet, les GDPL ont été créés ex-nihilo, sur le modèle des groupements

Source officielle
CA

18e Chambre

60336c56538cd920d54688f2

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Les conventions collectives du 27 mai et du 27 juillet 1992 stipulent qu'elles sont applicables aux groupements d'intérêt économique constitués ou contrôlés par les entreprises françaises ou étrangères

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant), Me Pierre BERGER, SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE (avocat plaidant) APPELANT ET : Le GIE COMPAGNONS BATISSEURS Groupement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00850_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A a été recruté le 15 juillet 1996 pour exercer les fonctions de surveillant de chantier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par le groupement d'intérêt économique Hainaut développement,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64990aa6a2f06030d270b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le GIE SI2M est un groupement d'intérêt économique chargé de l'information du groupe paritaire et mutualiste Malakoff Médéric devenu Malakoff Médéric Humanis.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616250f0929f6bffa995b2df

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Le groupement d'intérêt économique (GIE) COVEA AIS dont l'objet est notamment de renforcer la performance de ses membres, les sociétés d'assurance des groupes MMA, MAAF et GMF, a développé un réseau de

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CA

Chambre 2 A

63d379ded1bc2605de4b481f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et d'Investissement (AGIPI), souscriptrice du contrat d'assurance de groupe selon la convention CLER n°001340011, auprès de la SA Axa France Vie.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f63

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

EXPOSÉ DU LITIGE : Le Groupement d'intérêts économiques Atout France (ci-après, le 'GIE' ou 'Atout France') est l'opérateur unique de l'''tat en matière de tourisme et a pour mission de contribuer au

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CA

Chambre 3-1

68df61079a2daf2a70a10899

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Le groupement d'intérêt économique [14] (ci-après [10]) a confié à la Scp [K] [I]-[H] et [S] [C], huissiers de justice, l'exécution d'une saisie conservatoire de créance dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1505cb8fa004f57da427

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ainsi, pour pouvoir interjeter appel, il faut disposer, à la fois, de la qualité et, justifier d'un intérêt au sens des articles 31 et 32 du Code de procédure civile dans l'hypothèse où la partie n'a pas

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb661cdc6046d47e898e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle était également titulaire de la fonction d'huissier audiencier auprès des chambres correctionnelles et de la cour d'assises de la cour d'appel de Paris et, à ce titre, membre du groupement d'intérêt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Le règlement du plan local d'urbanisme de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray précise que " la zone A couvre des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Source officielle

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