[F] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel en sus des dépens.

de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen pris de la tardiveté de la levée de la garde à vue : Il résulte aussi de la combinaison des articles 41, 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale que la mesure privative de liberté que

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

qui est versé au débat et ce au visa de l'article 41-2 du code de procédure pénale.

Sur le droit à indemnisation : L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose dans son dernier alinéa que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

de Procédure Pénale.

de Procédure Pénale.

de Procédure Pénale.

de Procédure Pénale.

de Procédure Pénale.

de l'article 99-1 du code de procédure pénale et confiés à la SPA de [Localité 8].

l'article 700 du code de procédure civile.

, la Société Générale ne peut être considérée comme concourant à la procédure pénale; qu'aussi, quand bien même la Société Générale serait considérée comme victime au sens pénal du terme, rien ne pourrait

de procédure pénale.

[K] [X] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

pénal, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal

- sur le contrôle d'identité : Aux termes des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci

de procédure pénale.