possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 23 mai 2026 à 16h33 ; EXPOSE

du signataire du contrat ni son relevé d'identité bancaire de sorte qu'il était impossible de s'assurer de l'identifié du signataire du contrat.

Ces conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

- injurie ses collègues en les traitant de «'garces'» ou de «'salopes'», - promet de « lui exploser la gueule, clairement je la massacre ».

Il est répondu dans les motifs aux moyens et arguments des parties, aux écritures desquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

Dès lors, la personne qui a procédé à la consultation des différents fichiers est clairement identifiée par son nom.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Z..., administrateur judiciaire désigné par ordonnance du 26 juillet 2000 pour les représenter, pour n'avoir pas suffisamment protégé leurs intérêts lors de la procédure d'expropriation menée contre eux

mars 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - condamné la société Leguide.com, sous astreinte de 300 € par jour, passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à identifier

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE

Elle précise avoir également exigé les documents d'identité et de solvabilité habituels fournis par l'emprunteuse à savoir -une carte d'identité belge, vérifiée, un bulletin de salaire et une facture Orange

Mais attendu que l'identité exacte de l'intéressé [K] [Y], né le 29/07/1990 à [Localité 1] n'est pas confirmée par les autorités algériennes qui bn'ont pas encore répondu, que l'identité de ce dernier

EXPOSE DU LITIGE': Exposant avoir consenti à M.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Son avocat, reprenant les arguments exposés dans sa déclaration d'appel, soutient qu'à ce jour le retenu n'a pas été encore identifié, que la perspective d'obtenir à bref délai des documents de voyage

Elle ajoute avoir déposé plainte contre son ancien compagnon pour violences conjugales, plainte où elle évoquait cette usurpation d'identité.

d'urbanisme intercommunal (PLUi) est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir en ce qu'elle limite l'emprise au sol à 5 % sur sa seule parcelle parmi les propriétés identifiées

Cependant, la possibilité d'identifier un agent notificateur grâce aux autres pièces de la procédure permet de pallier à l'absence de mention de son identité, ce qui est le cas, en l'espèce, comme le relève