1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés

le 26 mai 2026 à 13h24, enregistrée sous le N°RG 26/02601 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 14h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Votre licenciement sera effectif à la date de première présentation du présent courrier...». Estimant ne pas être rempli de ses droits, M.

[I] [T] interprète assermenté en langue arabe, lors de'audience devant la cour (par truchement téléphonique) et et en présence de l'interprète lors du prononcé INTIMÉ M.

consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date

prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Juin 2015 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat

rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier.

la rétention administrative le 14 octobre 2025 à 10h46, enregistrée sous le N°RG 25/4996 présentée par M. le Préfet de Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2025 à 12h03 par le magistrat

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Puis, par lettre recommandée du 4 décembre 2009, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

[T] était en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail lorsqu'il a été licencié par courrier du 26 décembre 2012 pour avoir opposé un refus au changement d'horaires de travail présenté

Il s'oppose toutefois à la demande de radiation de son appel en expliquant être dans l'impossibilité financière d'exécuter la décision, ayant été condamné au paiement d'une somme principale de 208 936

Par ordonnance du 28 juillet 2025 notifiée à 14h09, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Stéphanie BARBOT, .présidente

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, . présidente

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Cécile MAMELIN, présidente

des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 août 2025 à 10h27, notifiée à 10h40, ordonnant la seconde