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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64df09ce87e994d96965186e
17 août 2023
Le même jour, elle a fait établir un certificat médical mentionnant qu'elle présentait des hématomes sur le bras gauche, des contusions sur le bras droit, des douleurs à la cuisse et fixant une incapacité
Ch.sociale-protec.sociale
696a4434cdc6046d4787614e
15 janvier 2026
Sur ce point, elle soutient que l'article L. 120-23 du code du service national prévoyant le maintien de l'indemnité versée par l'Etat en cas de maladie, congé maternité ou d'incapacité temporaire lié
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
d'invalidité permanente partielle dont elle reste atteinte et déterminer la répercussion de cette invalidité sur ses conditions d'existence ; - donner toute précision quant à la durée des éventuelles incapacités
10e Chambre
61625107929f6bffa995b42a
25 septembre 2013
Il conclut à - une incapacité temporaire totale du 28 mars 2004 au 27 mars 2006 soit 2 ans - une consolidation au 28 mars 2006 - des souffrances endurées de 4/7 - une incapacité permanente partielle
5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
temporaire du 21 au 26 mai 2012, puis une période d'incapacité partielle du 22 décembre 2011 au 15 avril 2012 avec un taux d'incapacité évalué à 50 %, une période d'incapacité temporaire du 16 avril 2012
18e Chambre
6036387ffc9fd29abd870e17
27 novembre 2015
salarié, s'est retourné vers lui, lui a dit : « toi, il y en a pour une seconde » et lui a porté un violent coup de poing à la face le blessant au nez et à la bouche, lui occasionnant ainsi 15 jours d'incapacité
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c08e
16 juin 2008
l'espèce le jugement du Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX du 15 décembre 2003 n'a statué que sur les demandes formulées par Monsieur Y... en réparation de son préjudice personnel et concernant l'incapacité
6253cad6bd3db21cbdd8c40d
17 juillet 2008
Le 14 / 12 / 2000, la compagnie AXA Courtage a indiqué à Sylvestre Y...les conditions de prise en charge des garanties décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire pour les prêts contractés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02142_20260507
7 mai 2026
modalités de l’intervention du 27 juillet 2018 ont également été inadaptées et sont fautives, ce qui a donné lieu à une perte de chance d’éviter les complications qu’elle a subies ; - son préjudice d’incapacité
6253cae8bd3db21cbdd8c6f0
12 novembre 2008
temporaire partielle a été de 25 % du 20 janvier 1988 au 22 mars 2002 et 50 % du 23 mars au 26 juin 2002 ; - que l'incapacité temporaire totale a été de 2 jours ; - l'incapacité permanente partielle
Sociale E salle 4
639c1c4d78b63d05df130758
30 août 2022
s'est constitué partie civile sans pour autant réclamer une quelconque indemnisation de son préjudice, que le certificat médical du 5 mars 2018 délivré par le docteur [P], qui a évalué à sept jours l'incapacité
3e chambre sociale
6684eaeea0de54ff609f7e72
2 juillet 2024
symptômes traduisant une aggravation de l'état due à l'accident du travail en cause et survenue depuis la consolidation fixée au 23/02/2012 et si cette modification justifiait le 07/05/2012 : - une incapacité
Ch.protection sociale 4-7
6780b79d34dc79f9f0614f30
9 janvier 2025
- l'article L. 443-2 Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
- les dispositions de l'article R.433-17 du code de la sécurité sociale, relatives au versement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie en matière d'indemnisation d'incapacité
6253c949bd3db21cbdd87d90
7 novembre 2005
ait adhéré en 1977, que le 27 novembre 1998 le comité de direction de l'A.G.I.P.I. a décidé, en accord avec l'assureur, de majorer les cotisations et de porter la franchise de 30 à 60 jours en cas d'incapacité
8ème chambre
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
l'unité médico-judiciaire (UMJ) de l'Hôtel-Dieu pour procéder le 27 septembre 2019 à l'examen de Mme G, son épouse, et à un examen de retentissement psychologique comportant une évaluation d'une incapacité
3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
être entré en France en 2000, a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de vol en réunion d'un vélo, précédé de dégradations, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité
Pôle 1 - Chambre 3
688311234d9076bf079c225f
24 juillet 2025
Pour la phase avant consolidation : décrire les éléments de déficit fonctionnel temporaire, en précisant si le plaignant a subi une ou des périodes d'incapacité temporaire totale ou partielle ; dans
3e chambre
60349dd05965168a420b7f0b
3 novembre 2016
Selon les conditions générales du contrat, l'incapacité temporaire correspond à l'incapacité physique totale de travailler constatée avant le 65ème anniversaire de l'adhérent par une autorité médicale
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216fc549ea05a7cd2bf4
26 octobre 2022
- Sur la demande au titre de la garantie incapacité temporaire de travail M.
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