Les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour privation d'usage du matériel en raison du défaut de justification de la somme demandée.

[H] et l'expert les a évalué 3/7 ; Considérant qu'en réparation de ce préjudice, l'indemnisation allouée à ce titre a été justement fixée à 20.000 euros ; - Sur le préjudice d'agrément Considérant

et de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; - jugé que le contrat liant M.

du préjudice subi du fait de la suppression du travail de nuit, ' 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective , ' 10.000 € en réparation du préjudice subi du

euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur 10 - Sur les dommages-intérêts pour préjudices distincts des ruptures (page 138) Condamner la SA [6] à verser

A une indemnité de 51 391,29 euros en réparation de son préjudice personnel.

A ne peut bénéficier que d'une indemnisation complémentaire en réparation des préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie et que c'est donc à tort que les premiers juges

Mme A relève appel du jugement du 1er octobre 2020 de ce même tribunal en ce qu'il a limité à la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité qu'il lui a allouée en réparation des préjudices résultant

Il soutient que : - en vertu d'une jurisprudence établie, la responsabilité sans faute de la commune de Cholet est engagée à raison des préjudices personnels et patrimoniaux non réparés forfaitairement

de la créance de la CPAM, la somme de 748 454 francs (114 101,08 euros) - fixé à 140 000 francs (21 3423,86 euros) l'indemnité compensatrice du préjudice de Mme [A] non soumis au recours de la CPAM,

en réparation des préjudices moral, physique, d'agrément subis par M.

[B] [L] les sommes suivantes : * 2 695 euros au titre des indemnités de repas, * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour non paiement des indemnités de repas, - rejeté la

Le préjudice indemnisé n'en constitue pas moins un préjudice certain.

M. et Mme [X] sollicitent également une indemnité au titre de leur préjudice moral. A l'appui de leur demande, ils prétendent que la charge mentale du dossier est particulièrement éprouvante.

suivants : * des préjudices causés par les souffrances physiques et morales par elle endurées ; * de ses préjudices esthétiques ; * le préjudice d'agrément ; * le préjudice résultant de la perte

conséquence, la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable se trouve donc appauvrie de la différence entre la créance d'indemnité due égale à la réparation intégrale du préjudice

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

Ayant pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut être destinée non seulement

l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident du 5 septembre 2016.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation