sur demande expresse de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, notamment en cas de nécessité d'organisation de service, une rémunération annuelle de détachement de 135. 000 livres GBP (202. 500 €), augmentée d'une indemnité

permanent tout au plus à 15 600 euros, - rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'aménagement du logement, - débouter M.

raison du télétravail ; -1 800 € nets à titre d'indemnité d'occupation du logement à titre professionnel ; -1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la remise de

société LOGIREM à Madame [O] [J], ordonné son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin, l'a condamnée à payer à LOGIREM, une indemnité

dispositif la somme de 6006,60 euros au titre de l'arriéré locatif pour le seul logement, arrêté au premier août 2021, une indemnité d'occupation mensuelle de 807, 36 euros pour l'appartement à compter

[P] de sa demande au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel - débouté Mme [P] de sa demande au titre de l'indemnisation de son préjudice moral - dit n'y avoir lieu à réserver les droits

préavis est alors suspendu et la rupture du contrat de travail reportée ; qu'elle a ainsi été assignée en référé devant le tribunal d'instance qui a ordonné son expulsion et l'a condamnée à verser une indemnité

Il affirme avoir réglé chaque mois un loyer pour le logement qu'il occupait, de sorte qu'il est incohérent selon lui, que la société Immobilière 3F lui réclame une indemnité d'occupation.

[E] aux fins de le voir condamné à lui indemniser ses préjudices de jouissance, de santé et moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L'appelante fait valoir que le conseil d'administration de l'association, consulté sur ces différents points, a refusé de prendre en charge une indemnité logement, laquelle n'était nullement prévue au

Au soutien de sa demande d'indemnité d'occupation, il indique que : -la demande d'indemnité d'occupation, apparaît légitime, M.

Il sollicite, par réformation du jugement qui lui a alloué une indemnité de 5 000 euros, une indemnisation sur la base forfaitaire mensuelle de 100 euros avec capitalisation la somme de 41 396.40 euros

[L] tendant à être relogé gratuitement en attendant l'attribution d'un logement en accession à la propriété ou à la location ; rejeté toutes les demandes d'indemnisation de M.

du bien qu'il a acquis en 2019 dans la résidence [Adresse 11] au [Localité 8] aux mêmes conditions de rapport effectué par Mme [L] que celles précédemment exposées (loyers du fonds de commerce et indemnité

- ordonné à M. et Mme [H] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance - dit qu'à défaut pour M. et Mme [H] d'avoir

Il demande en outre un rappel de salaires au titre de la revalorisation de la négociation annuelle obligatoire pour les contrats GSP et le versement d'une indemnité d'occupation de son logement, outre

Sur la demande au titre de la dépréciation du logement Mme [H] sollicite la somme de 20 000 euros au titre de la dépréciation de son logement.

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par

[Z] [X] à payer cette indemnité d'occupation au profit de M.

Les locataires se sont plaints de divers défauts du logement, ont réclamé des travaux de rénovation énergétique du logement, de remise en état de la cheminée, de la piscine hors sol, de la clôture extérieure