Dès lors que la cour confirme le jugement sur l'indemnité principale, l'indemnité de remploi reste de 9 524 €, et l'indemnité globale de dépossession de 95 532 €.

La cour ajoute que chaque acte et y compris celui passé pour la vente aux époux [Z] des deux lots dans la résidence [10] a correspondu de façon effective à une vente réelle.

Votre pression morale était telle qu'il a accepté de couvrir vos agissements pendant une longue période sans oser évoquer avec qui que ce soit la situation qu'il vivait.

Cette rente n’a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte.

COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 14 MARS 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22551 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/07/1999

[Y] une indemnité provisionnelle de 4.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel. Le professeur [E] a déposé un rapport le 24 mars 2015.

Sur les frais d'expertise et les frais liés à l'assistance d'un médecin conseil : 10.

Et statuant à nouveau : Sur la prescription, JUGER que la prescription de l'action de Monsieur [N] a commencé à courir à compter de la décision du 16 avril 2020 rendue par la Cour administrative d'appel

[D] de conserver exclusivement les garanties «'indemnités journalières complémentaires Carmf, indemnités journalières longue durée et indemnités journalières frais professionnels'» (cf son courriel du

[C] (cadeaux en nature offerts par l'employeur) d'un montant de 364 euros, * chef de redressement n°2 : sur les frais professionnels, utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) d'un

Les assureurs soulignent que les conventions et les plans professionnels constituent ainsi, ensemble, un système global de responsabilité et d'indemnisation.

de repas qui sont versées n'ont plus le caractère de frais professionnels ; par ailleurs, au cours des trois premiers mois, les indemnités versées mais non justifiées par un contrat ont été réintégrées

professionnels non justifiés- indemnité de repas dans les locaux de l'entreprise, pour son entier montant de 5672 euros, considéré comme entièrement fondé le chef de redressement numéro 3 : frais professionnels

Par ordonnance en date du 21 novembre 2016, le juge de la mise en état à Mme [R] une indemnité provisionnelle de 60.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Les chefs de jugement expressément critiqués sont ceux afférents à l'incidence professionnelle, aux frais de véhicule adapté et à l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qui indemnise forfaitairement les pertes de revenus, l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et les déficits fonctionnels temporaires et permanents.

un autre lieu de travail qu'habituel, et que les indemnités ainsi versées par la cotisante n'ont pas le caractère de frais professionnel, * s'agissant du cumul des frais professionnels et de la déduction

l'exception d'incompétence, condamné la société SMRC au paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, d'un complément d'indemnité de préavis et d'une indemnité pour frais

- Condamné l'employeur à l'indemniser au titre de son de préavis, des congés payés sur préavis et de son indemnité de licenciement - Condamné l'employeur à l'indemniser au titre rappel de salaire

[A] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la mobilisation de la garantie contractuelle à son profit, mais de l'infirmer quant au quantum de l'indemnité due en indemnisation des