L'existence des dettes dont les époux [C] se prévalaient pour justifier le non paiement du prix n'ayant pas été reconnue, il n'est pas justifié, dans la présente décision, de débouter M.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de ce courrier, de la nature exacte et de la date des mesures prises pour assurer l'exécution complète de la décision de justice rendue ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

EXPRO, JCP de cayenne, décision attaquée en date du 11 Avril 2025, enregistrée sous le n° 25/00011 APPELANTE : S.C.I.

La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice.

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

époux [R] les délais des fournisseurs aux fins de justifier de ses retards'; que la faute commise par la Sasu Profil+ justifiait l'exception d'inexécution opposée par les époux [R] qui n'ont pas manqué

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

de la décision de justice. / (…).

La commune de PENNE A a régulièrement fait appel de cette décision dont elle demande la réformation en exposant que sa demande de résolution fondée sur l'inexécution flagrante par la SARL C de ses obligations

La commune de PENNE A a régulièrement fait appel de cette décision dont elle demande la réformation en exposant que sa demande de résolution fondée sur l'inexécution flagrante par la SARL C de ses obligations

Il ajoute que la société DCR ne justifie pas de son intervention de nature à justifier une restitution partielle, d'autant plus que la prestation qu'elle soutient avoir réalisée n'est ni chiffrée, ni justifiée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'inexécution et le préjudice de jouissance En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

Or, il n'est pas démontré que le non paiement de ces deux sommes, impayées depuis plusieurs mois voire plusieurs années puisse être totalement justifié par l'exception d'inexécution soulevée par la locataire

[C] [X] a relevé appel de cette décision.