Oyon 72100 LE MANS Représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué, 23, rue du Louvre 75001 PARIS Assistée par Maître Valérie GUILLIN, avocat, 181, rue de la Pompe 75116 PARIS S.A.

La décision en litige du 25 janvier 2021, alors même qu'elle était fondée sur des motifs en partie différents de la précédente, n'a, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la régularité de la procédure de licenciement et à sa réformation, s'agissant du mal fondé de

du parc lris, 70 emplacements du parc Michelet 4.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l'appui de leurs prétentions.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Par jugement en date du 12 novembre 1996, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par Madame X... et donné injonction à celle-ci de conclure au fond.

alors qu'il s'agissait d'un moyen de droit, d'autre part a modifié l'objet du litige en déduisant de l'absence de contrat entre les parties que la créance n'était pas fondée alors que la gratuité du contrat

, toque : G0117 PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRÊT DU 15 MAI 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

* * * SUR QUOI, LA COUR La cour se réfère à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives susdites pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

à : - maître [T] d'avoir à conclure au fond pour le 23 février 2024, sous peine de clôture, - maîtres [V] et [Z] d'avoir à conclure au fond pour le 22 mars 2024, sous peine de clôture, - maître

PARIS, toque : C. 362 INTIMÉE LA VILLE DE PARIS représentée par son Maire [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assistée

aux parties que la décision serait rendue le 26 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

], naturopathe, à partir de 2002 et indique avoir reçu, en novembre 2003 et mars 2004, des injections de New Fill.

PARTIES Vu l'appel interjeté le 18 décembre 2008 par M.

Par ordonnance du 23 mai 2021, le magistrat chargé de l'instruction des affaires a décerné injonction aux parties de conclure sur la péremption d'instance avant le 30 juillet 2021.

Il s'ensuit qu'un avis de fixation comme une ordonnance de fixation ou encore une injonction de conclure pour émaner de la juridiction sont sans effet interruptif sur la péremption et ne peuvent en constituer