Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

le 28 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire l'affaire.

substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CPAM [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau

vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : SA LA STEPHANOISE D'ABATTAGE (AT [K]) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCPA LSK ET ASSOCIES (Me Valérie SCETBON), avocats au barreau de PARIS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022.

de LYON substitué par Me Laurie FERRER, avocat au même barreau INTIMÉE : CPAM DU RHÔNE Service Contentieux [Localité 1] représentée par madame [G] [H], munie d'un pouvoir PARTIES

MOTIFS Moyens des parties: La caisse soutient que l'objet du litige était l'inopposabilité à son égard des arrêts de travail et soins prescrits à Mme [L] [Y], ajoutant que la société [3] était forclose

, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A. [1] [2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532

Le 21juillet2016, la Société a interjeté appel de cette décision et les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 4février2019.

ARRÊT DU 25 Novembre 2008 APPELANTE : Société MICHELIN 16 rue de Toutlemonde 49300 CHOLET représentée par Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : C.P.A.M.

Colmar; - remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Metz; - condamné M.

CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, substitué par Me TREVET, avocats au barreau de PARIS

Le tribunal de grande instance de Paris par jugement du 21 mai 2019 a : - rejeté la demande de la SA [5] en inopposabilité en raison de l'irrégularité de la procédure d'instruction, - avant dire droit

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue

APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue

ARRÊT DU 20 Septembre 2011 APPELANTE : SOCIETE LDC SABLE ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (Cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE :

Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

En conséquence, le moyen d'inopposabilité des décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône soulevé par la S.A.S.