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termes de l'article L631-14 du code de commerce, l'inopposabilité prévue à l'article L622-26 alinéa 2 ne bénéficie pas aux cautions.

de la décision de la Caisse.

de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Groupe DAVIS 27, venant aux droits de la société AME, conclut le 11 décembre 2007 à la confirmation du jugement déféré, subsidiairement, en cas

de la consommation, protectrices du consommateur, qui ne sont applicables qu'en cas de doute quant au sens à donner à une clause alors que tel n'est pas le cas en l'espèce.

déclaré l'opposition recevable, et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, - Rejeté les fins de non recevoir invoquées par Madame [Z] fondées sur la prescription du titre exécutoire et l'inopposabilité

Si comme le souligne l'appelante, la déchéance du terme du débiteur principal ne déclenche pas automatiquement celle du terme propre à sa caution, au cas présent les cautions ont irrévocablement renoncé

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Il convient d'envisager le cas de retour à meilleure fortune au jour de l'appel en paiement de la caution, étant rappelé que M. [I] a été appelé en paiement pour la somme de 14.226,24 euros.

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La quittance établie par la Caisse d'Epargne suffit à établir la preuve du paiement.

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Le 18 août 2009, le Crédit du Nord prononce la déchéance du terme, les échéances du prêt n'étant plus honorées, tandis que le patrimoine de la société Rouge Sainte Catherine, à l'issue d'une dissolution

En tout état de cause, elle n'a pu délivrer une assignation en raison de la période de confinement ce qui a prolongé la période pendant laquelle la prescription ne pouvait lui être opposée.

En réplique, la banque soutient que l'absence de déclaration de créance n'entraîne pas l'extinction de la créance mais uniquement son inopposabilité à la procédure collective.

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

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