Le 5 mai 2023, sollicitant la prise en charge par l'[6] de ses créances salariales, [T] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement de départage en date du 25 avril 2024, a fixé

partie sur le relevé établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le Conseil de Prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité

Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du 29 novembre 2011 pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire

La cour relève des écritures du salarié qu'à l'appui de sa demande de condamnation de l'AGS, en réalité le salarié fait valoir qu'il est fondé à demander la condamnation de l'AGS à garantir ses créances

-fixé la créance salariale de M.

[F] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil (20 novembre 2000) pour les créances salariales et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires

et les créances dues par ses filiales.

salariales et à compter de l'arrêt à intervenir pour les créances indemnitaires, - condamner la société Abattage travaux et bois au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de

Subsidiairement, il demande à la cour de dire que l'inscription en compte courant d'associé vaut paiement, qu'aucune créance salariale n'est due à M. [V] [K] et de le débouter de ses demandes.

Le 25 mars 2025, la société BGC a relevé appel de ce jugement.

L'intimée partage l'analyse du premier juge en ce qu'il a retenu que sa créance n'est pas de nature salariale mais délictuelle.

Michel X...; - dit que les condamnations prononcées porteraient intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des créances à de nature salariale et à compter

Les créances déclarées et non contestées au passif de la liquidation judiciaire de la société Blackskill au 24 mai 2024 s'élève à la somme totale de 60 481,67 euros, comprenant les créances suivantes :

l'état des créances.

de nature salariales éventuellement dues que dans la limite de 15 jours à compter du 9 mai 2012 - en conséquence prononcer la mise hors de cause de l'AGS pour toutes autres créances de nature salariale

partie sur le relevé établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le Conseil de Prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité

[K] les sommes suivantes outre intérêts de droit à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter

au passif de la liquidation judiciaire de la société TDC de l'ensemble des créances de nature salariales de Monsieur Y... à l'égard de la société TDC telles que décidées par le conseil de prud'hommes