ou contrôle d'une entreprise commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou de toute personne morale ayant une activité économique malgré une condamnation de faillite personnelle ou d'interdiction

L'intimé indique qu'une information judiciaire concernant Monsieur [F] a été ouverte le 10 décembre 2015 avec mise en examen pour violation d'interdiction de gérer, violation d'interdiction professionnelle

Par jugement réputé contradictoire du 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a': - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute

d'euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2020, et, après avoir retenu le grief relatif à la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, a prononcé à son encontre une interdiction

de ce jugement aurait des conséquences manifestement excessives, qui entraînerait son insolvabilité ; que l'impossibilité de remettre en cause au travers de l'appel sa condamnation à sept années d'interdiction

X... a fait l'objet d'un jugement en date du 24 mai 2011 du tribunal de commerce de Bobigny, portant interdiction de gérer pour une durée de 5 ans (pièce no 3 de l'intimé) mais que par contrat du 21 octobre

particulièrement grave causant un préjudice important aux fournisseurs et créanciers et justifiant la condamnation de Monsieur X... à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 400 000 FF et à une interdiction

[P] devant le tribunal de commerce de Lyon afin de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle ou, à titre subsidiaire, à une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

- Dire que la mesure d'interdiction de gérer qui pourrait être prononcée à l'encontre de Monsieur [O] [U] ne concernera pas les sociétés SOCLAINE et MJS - Dire que les dépens seront comptés en frais

Par assignation en date du 5 juillet 2022, Maître [O] ès-qualités a fait assigner Monsieur [J] aux fins de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée

Monsieur X... demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'il a jugé qu'il était gérant de droit de la SARL TENDANCE PRESSE et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer

P. à hauteur de 220. 000 000 FCFP -prononcé une interdiction de gérer à l'encontre Didier X...et de Jeannick Y...épouse X..., pour une durée de quinze ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer

000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, -ordonné la capitalisation des intérêts, -débouté le liquidateur de ses demandes au titre de la faillite personnelle et de l'interdiction

À défaut, le débiteur encourt la sanction commerciale d'interdiction de gérer.

Par requête du 13 mai 2024, Madame la procureure de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [P] une mesure d'interdiction de gérer.

X... était au courant de son interdiction de gérer avant que celle-ci ne soit annoncée lors du prononcé du jugement du Tribunal Correctionnel de NANTES le 31 mars 1998. Y...

[N], a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans prononcée le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise, dans les fautes de gestion de ce dernier commis au cours des années

[J], a fait l'objet d'une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans prononcée le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise, dans les fautes de gestion de ce dernier commis au cours des années

à une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant

Guito X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société SARL EDB à hauteur de 50 000 € , prononçait sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans, avec interdiction de diriger, gérer, administrer