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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
de la vérification de comptabilité en matière de taxe sur les métaux précieux et de l'irrégularité de l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20306
11 octobre 2022
Par ailleurs, il est constant que l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine affecte le contenu de l'acte et non le mode de saisine et relève donc de la nullité pour vice de forme et non
3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision
Chambre civile 1-7
68660f76bbe0ac41ca81b0b1
2 juillet 2025
Le conseil renonce à l'irrégularité tirée de l'absence de saisine de la CDSP. Sur le fond, M. [L] consent aux soins. Il a trop baissé les doses. Il est compliant.
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
Juge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932b2
1 avril 2025
l'inspection du travail pour dénoncer des « irrégularités », cette saisine est postérieure à son licenciement et manifestement en lien avec la contestation de celui-ci.
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
D'autre part, les éventuelles irrégularités susceptibles d'entacher la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou l'avis émis par elle est sans incidence sur
8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
Cependant, l'annulation de la décision n'étant pas la conséquence d'une irrégularité de l'acte de saisine des premiers juges, la cour demeure saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel,
Chambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150aa
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la validité de la saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes M.
Cour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
En l'espèce, l'assignation délivrée le 11 mars 2010 avait valablement saisi la juridiction.
18e Chambre
5fdc2eeb50cc02530a7dd27a
14 décembre 2018
Le 17 septembre 2014, Monsieur Ahcène X..., qui indiquait ne pas avoir été repris pour la saison 2014 après avoir travaillé en exécution de contrats de travail saisonniers successifs depuis 1971, au service
66878d0c05d6f7f678d4943e
2 juillet 2024
Dès lors que la saisine d'une juridiction est atteinte d'une irrégularité de fond, c'est-à-dire du défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, il
RETENTIONS
6704cb692f5f3246ff3814e6
5 octobre 2024
Il estime que dans ce contexte, aucune irrégularité de procédure n'existe et que le juge des libertés et de la détention ne pouvait a fortiori considérer que M.
15e chambre
63d37b51d1bc2605de4b4da3
26 janvier 2023
Par requête reçue au greffe le 15 février 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervenir d’une décision de
69d733c9cdc6046d4799efe0
8 avril 2026
Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du défaut de recherche de tiers ; Irrégularité tirée du défaut d'information des proches de la patiente ; Irrégularité tirée de l'absence
661a20314cfa010008a2d7af
société Jean Caby de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire, si une contestation sérieuse était retenue : -inviter les parties à mieux se pourvoir et à saisir
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