PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen d'irrégularité

préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que l'exception de nullité concernant le contrôle d'identité n'a pas été soulevée in limine litis en première instance, l''irrégularité

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny déclarant irrecevable le moyen tiré d'une irrégularité

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants : - l'irrégularité du placement en local de rétention administrative

[Q] [T] enregistrée sous le n°RG26/02697; Rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [Q] [T], déclarant le recours de M. [Q] [T] recevable, rejetant le recours de M.

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance en soutenant qu'il doit être fait droit à la requête de la préfecture, car aucune des irrégularités soulevées par [A] [S].

légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité

par la directrice générale de l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la liste des 124 groupes d'immeubles visés dans la rubrique « anomalie ou irrégularités

[A] pour dépassement du nombre de jours maximum prévu par la convention collective (215 jours) ; En tout état de cause, Prononcer l'inopposabilité de celui-ci pour irrégularité de l'accord collectif

S'agissant de l'irrégularité alléguée du commandement de payer, elle soutient que le premier juge a valablement constaté que les appelants n'avaient pas apuré leur arriéré locatif dans le délai de deux

Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 25/00352 et N°RG 25/00353 sous le numéro RG 25/00353 Sur l'irrégularité du controle Au soutien de leurs appels, M.

2026, qui lui a été notifiée le même jour à 15h52, qui a joint la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens d'irrégularités

titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, *la somme de 1 938,05 euros à titre de dommages et intérêts suite à l'irrégularité

l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Par ordonnance en date du 31.05.2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d'irrégularité

Elle soutient qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation de la décision dans la mesure où la dénonciation de la saisie n'est affectée d'aucune irrégularité formelle, et que le demandeur ne justifie

; Par ordonnance en date du 23.05.2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les exceptions de nullité et les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité

954 du code de procédure civile quelles sont donc irrecevables et qu'il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel ; A titre principal de juger irrecevable car nouvelle la demande sollicitant l'irrégularité

servis en trop petite quantité, Sur les exceptions Vu l'article L 342-4 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, le requérant a cru pouvoir soutenir qu'une irrégularité