FAIT PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par arrêt du 23 septembre 2010 la présente Cour a statué ainsi : "Annule le jugement, Annule les clauses du bail initial et ses avenants en ce qu'elles

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Par un jugement n° 1703709 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a, par l'article 1er de ce jugement, annulé la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Mai 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10794 Décision déférée à la Cour : jugement

Par jugement du 31 août 2010, notifié le 14 septembre, le Tribunal d'instance de POINTE A PITRE a annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT-FO au sein de la société OPPS.

dirigé contre ce même jugement ; - l'annulation de la délibération du 10 février 2023 implique qu'elle soit définitivement autorisée à redoubler sa seconde année de master à compter de la prochaine

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 11 janvier 2017, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler les cinq chefs de redressement restant en litige et de

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, - annuler la contrainte d'un montant de 8.814,33 euros notifiée le 21

Par leurs dernières conclusions récapitulatives déposées le 06 avril 2007, les consorts Y... ont demandé à la Cour : - de réformer le jugement, - d'annuler et d'ordonner la mainlevée et la radiation de

dépens de l'instance, Vu la déclaration d'appel de la SCI FER-CAU déposée le 5 juillet 2008, Vu les conclusions déposées le 22 avril 2009 par la SCI FER-CAU demandant à la Cour de réformer le jugement

nullité , Dire et juger cet appel recevable et fondé, Annuler en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de TROYES le 12 mars 2002, En conséquence, Dire

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05934 Décision déférée à la Cour : Jugement

dernières conclusions déposées le 26 juillet 2019 et notifiées par le RPVA le 8 novembre 2019, par lesquelles la Société Point Bar, appelante, demande à la Cour d'infirmer toutes les dispositions du jugement

[O] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation de l'indu, - la condamnation de la CARSAT à lui rembourser les sommes retenues en remboursement d'indu, - la condamnation de la CARSAT aux

Grosse délivrée le : à : Me Loïc LE BERRE, avocat au barreau de LYON URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement

Dans ses conclusions déposées le 26 février 2021, le salarié demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - annuler la décision de la caisse du 1er février 2018 ayant refusé la prise en charge de

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 18943 Décision déférée à la Cour : Jugement

demande à la cour de : - enjoindre à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de communiquer le certificat médical de 2019 transmis avec sa demande d'allocation le 16 mai 2019, - réfomer le jugement

[D] a interjeté appel du jugement. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 6 février 2025, M.

de la mise en état du 4 juillet 2005 lui enjoignant de le faire) ni jugement prud'homal, et ne fournit aucune explication de sa carence à cet égard ; Vainement soutient elle que l'existence de son