Par ordonnance du 3 juillet 2024, auquel le présent arrêt se réfère concernant les faits, la procédure et les prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice

, en ce que le juge a fait droit de manière cumulative à des demandes présentées alternativement par la société GB 63, et que les demandes présentées individuellement n'étaient pas susceptibles d'entraîner

Il répond que le jugement doit être confirmé en présence d'une contradiction entre la suspension de la saisie immobilière demandée et la décision de la commission de surendettement ayant prévu un moratoire

jugement rendu le 12 décembre 2023 par le TJ de Marseille .

La société OCDL a constaté de nouveaux désordres apparus ultérieurement : - défauts ou absence de mise en 'uvre des grilles anti-rongeurs en pied de bardage, - présence de rouille sur l'ossature du

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : Procédure : Par une ordonnance du 29 mai 2026, rendue en audience publique à 12h13, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans

Par ordonnance rendue le jour-même, 31 mars 2026, et aussitôt notifiée au requérant, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de main-levée de la mesure.

Saisi par la société d'HLM de la Plaine Stade de [Etablissement 1] par acte d'huissier de justice délivré le 13 mars 2017, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 6 juin 2017, le juge des référés

a jugé hors de cause la société Energies Renouvelables, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Nordex de sa demande de juger que la société Windteam, la société Energies Renouvelables

Par ordonnance contradictoire rendue le 24 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - dit que l''information en vue d'une consultation ultérieure sur la mise en place du

N° de minute : 95/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VLY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre

Par ordonnance rendue le 21 août 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Sucy en Brie a notamment enjoint la société Prodaf, sous astreinte, de finaliser un certain nombre d'interventions

Par jugement du 8 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de grief, - déclaré recevable

[T] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'absence de motifs sérieux et légitimes.

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Arrêt en date du 24 Avril 2026 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 04 décembre 2024, qui a cassé et

interjeté le 27 mai 2025 par Mme [B] [J] à l'encontre du jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° RG 24/02024 ; Vu l'avis de fixation

Par jugement contradictoire rendu le 17 mars 2023 et notifié par lettre du 14 avril 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le

[M] [A] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, INFIRMER le jugement rendu le 08 novembre 2024 par le tribunal judiciaire

Par ordonnance réputée contradictoire du 1er octobre 2024, le juge a'principalement : - rejeté les demandes des sociétés Siemens Energy et AXA tendant à autoriser la communication des pièces n° 38 et