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19 367 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a67

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

: Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 17 SEPTEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87432

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

sans condition de facilités de paiement ,c'est-à-dire au comptant, le texte n'exigeant par ailleurs ni que les frais de la vente dont le montant est supposé connu soient mentionnés, ni que la date de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01504_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

davantage signé ni paraphé, ne comporte pas le nom de l'assuré et ne fait aucune référence aux conditions particulières.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b7bf535a2d228f9622

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Or, ce seul courrier, non daté, n'établit ni l'assentiment du salarié, ni les conditions dans lesquelles cette fouille a été entreprise, ni si elle se limitait aux effets professionnels du salarié, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163de19e9a173d6d859cbf5

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

: - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c58

Appel

7 août 2024

7 août 2024

être rendu le 02 Juillet 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 07 Août 2024 ; Le 07 Août 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

en vue de l'édification d'une église et de l'aménagement de ses abords, la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, et l'arrêté en date du 20 décembre 2019 par lequel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da70f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Entre le 1er janvier 2017 et le 22 avril 2017, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, puis en congé maternité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb13002316e0ca848f64

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b148f

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03501_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Mme A relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933722

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de prise en charge sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; f) Les frais afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e40

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Portalis DBVN-V-B7D-GBWE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 03 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249358605864

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b05

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Y... ne sont ni justifiées, ni fondées. - en conséquence, le débouter de l'intégralité de ses demandes. - rectifier ou en toute hypothèse infirmer le jugement en ce qu'il a "constaté que la SAF BTP Iard

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CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f4a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Son avocat se désiste de l'exception d'irrecevabilité de la requête au regard de l'arrêté de délégation de signature et soutient le moyen de nullité soulevé en première instance auquel le premier juge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01972_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l'agent contractuel transmet sous quinze jours le certificat médical requis. ". 13.

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CA

2ème chambre

650bdec9beee0f8318b973ae

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

OULIE ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a0478cdc6046d47804edb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il est constaté au demeurant que Mme [C] n'avait formulé aucune demande en ce sens ni devant les premiers juges ni dans le dispositif de ses premières conclusions.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle

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