Le jugement a été notifié à la débitrice le 5 août 2021. Par déclaration enregistrée le 20 août 2021, Mme [N] a interjeté appel du jugement.

Suivant requête du 3 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 15 heures 04 par le greffe, la préfète de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de

24/05851 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZQZ Nom du ressortissant : [L] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 statuant

Suivant requête du 28 septembre 2024, enregistrée le jour-même à 16 heures 22 par le greffe, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins

Suivant requête du 27 septembre 2024, enregistrée le jour-même à 15 heures 03 par le greffe, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins

Suivant requête du 27 septembre 2024, enregistrée le 28 septembre 2024 à 14 heures 22 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux

Suivant requête du 1er octobre 2024 , enregistrée le jour-même à 15 heures par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de

Suivant requête du 12 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 14 heures 57 par le greffe, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins

Suivant requête du 6 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 15 heures 06 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de

Suivant requête du 8 octobre 2024 , enregistrée le jour-même à 15 heures 05 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de

Suivant requête du 7 octobre 2024, enregistrée le jour-même à 15 heures 01 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de

Suivant requête du 18 octobre 2024 , enregistrée le jour-même à 14 heures 37 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de

LE PREFET DE LA HAUTE -SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

Le droit spécial prévalant sur le droit général, la responsabilité de droit commun n'est que subsidiaire à celle due par les constructeurs, ce qui conduit la cour à examiner prioritairement les conditions

[M] sont connexes en ce qu'elles s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit et par suite, pour éviter tout risque d'inconciliabilité des solutions, il y a lieu de les juger ensemble, peu

COFIDIS Jugement au fond, origine Juge de l'exécution de MONTLUCON, décision attaquée en date du 15 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/01068 Arrêt rendu le MARDI DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et

X... ne justifie pas avoir assuré de quelque manière que ce soit, les fonctions d'un contrôleur de gestion, spécifiques en matière de comptabilité.