Selon jugement du 18 juin 2012, cette juridiction a prononcé la résolution du plan de sauvegarde, a ouvert, en l'absence de toute possibilité de redressement, une procédure de liquidation judiciaire à

CAVAN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

avait lieu de le débouter en sa demande en paiement de dommages-intérêts afférente mais aussi en sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul qu'il avait formée, après que la juridiction

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

Il requiert le prononcé d'une peine de quatre ans d'emprisonnement, dite « peine plancher », en application de la loi du 10 août 2007, considérant que les motifs par lesquels les premiers juges ont prononcé

Y] [M] épouse [J] n'avait pas obtenu auprès de la société DPAB les éléments permettant de passer des commandes pour le compte des sociétés Tjpftz Baxing et Fu Vei Tech, raison pour laquelle cette juridiction

' Il relève d'une bonne administration de la justice qu'une seule juridiction se prononce sur l'ensemble des demandes présentées par elles.

Par jugement du 21 octobre 2009, cette juridiction a prononcé la résolution de la convention du 4 février 2004, et condamné M. [S] à régler à M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL NOUVELLE OMSY aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant la contribution de 35 euros relative à l'aide juridictionnelle

l'affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025 pour être prorogée au 18 Septembre 2025, au 06 Novembre 2025, au 04 Décembre 2025 puis au 15 Janvier 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ

chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

[S], - assisté par Me Carole YTURBE, avocate au barreau de la Seine Saint Denis, et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale accordée le 22 mai 2017 par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal

Aux termes de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. " et, d'autre part, aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction

l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide

AGS Sagesse demande : le rejet de l'ensemble des demandes, fins et prétentions de [W] [J] et la Sarl Gascogne Pyrenees Audit, la reconnaissance de ce que la Sas AGS Sagesse ne demande pas que la juridiction

PRONONCE DE L'ARRET : Le 13 avril 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, et Mme Sylvie

Elle a demandé à être désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et la levée de l'hospitalisation.

La SARL Logistique Outre Mer a alors prononcé le licenciement de M. A par courrier du 23 mai 2017.

Par un jugement du 19 mars 2020, le tribunal a rejeté la première demande comme irrecevable et la seconde comme infondée et a prononcé d'office le retrait de l'aide juridictionnelle dont M.