Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce chef.

Le 4 décembre 2010, le liquidateur convoquait les délégués du personnel de l'entreprise pour les consulter sur la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif.

judiciaire de l'entreprise individuelle de son défunt mari, - la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire expose parfaitement que le redressement de l'entreprise individuelle de

cesser, dans les 48 heures de la signification de la décision, : - toute communication comportant la représentation de la vague utilisée dans le cadre de sa campagne publicitaire de lancement de la bière

[B] [X] liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme [W] [E] [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal SIE DES ENTREPRISES - TRESOR PUBLIC [Adresse 9] [Localité

au sens de l'article L. 641-9 du code de commerce et ne ressort pas de l'administration d'un bien du débiteur ; - qu'au demeurant, seul le liquidateur peut contester la validité du bail ; - qu'en outre

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

qualité de liquidateur judiciaire.

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 642-19 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à procéder à la cession isolée d'un bien

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition de l'entreprise D : 2.

[P] demande à la cour de : -infirmer l'ordonnance entreprise -juger que la vente du bien immobilier sis au numéro [Adresse 1], au profit de M. [R] [F] est faite pour vil prix.

bien.

[M] conteste toute faute de gestion, le liquidateur demande à la Cour, de déclarer le dirigeant coupable des fautes suivantes, aussi bien au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif que concernant

activités de l'entreprise, il s'était opposé à la remise des clés à l'huissier de justice accompagné du liquidateur judiciaire le 21 janvier 2020.

[R] était exclusivement son salarié et qu'elle-même est une entreprise autonome disposant de directions propres, la société Air Liquide n'étant jamais intervenue dans la gestion de son personnel.

ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.

cette hypothèse, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui envisage le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés réunit et consulte le comité social

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

L'association APEI a ensuite mandaté l'entreprise ICR afin de reprendre les travaux défectueux et d'achever la construction.

. : 04/03288 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Patrick-Paul DUBOIS, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la Société REPRO EXPRESS, SARL 32 rue Molière 69006 LYON représenté